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Contribution au service public de l’électricité (CSPE) et taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

Contribution au service public de l’électricité (CSPE) et taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

Alors même que les dispositions du Code de l’énergie régissant la CSPE ont été abrogées par la loi de finances rectificative pour 20151, le législateur a souhaité compenser ce retrait par une réforme de la TICFE rebaptisée CSPE.

Outre ce changement de nom, l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié substantiellement l’article 266 quinquies C du Code des douanes national (CDN) en y apportant les principales (r)évolutions suivantes :

  • le taux de taxation passe de 0,5 euro à 22,5 euros par mégawattheure (MWh) ;
  • le champ d’application de la taxe est étendu afin de prendre en compte les consommations sous toutes puissances. Auparavant, seule était visée l’électricité fournie ou consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères ;
  • si certaines opérations hors champ et exonérations sont maintenues (notamment lorsque la valeur de l’électricité « représente plus de la moitié du coût d’un produit » ou lorsqu’elle est « utilisée pour la production de l’électricité et pour le maintien de la capacité de production de l’électricité« ), d’autres, en revanche, sont supprimées au profit de la mise en place de tarifs réduits compris entre 0,5 euro et 7,5 euros par MWh.

Sont notamment visées par ces changements les personnes qui exploitent des « installations industrielles électro-intensives » ou des « installations hyperélectro-intensives« .

L’article 266 quinquies C du CDN prévoit qu’un décret d’application doit être pris pour « déterminer les modalités du contrôle et de la destination de l’électricité et de son affectation aux usages » exemptés, exonérés ou éligibles à un taux réduit.

En outre, ce même article précise qu’un formalisme strict doit être respecté pour pouvoir bénéficier de ces avantages et, qu’à cette fin, un modèle d’attestation permettant aux opérateurs de justifier de ces avantages devrait être fixé par arrêté.

Or, à ce jour, aucun de ces textes n’a encore été publié, et ce quand bien même l’administration des douanes a communiqué sur son site Internet un modèle d’attestation « permettant de recevoir de l’électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité« .

Malgré l’absence de la publication de ces deux textes réglementaires et en dépit de l’insécurité réglementaire dans laquelle sont placés les opérateurs, force est de constater que les services de l’administration des douanes considèrent que les fournisseurs d’électricité sont bien redevables de la (nouvelle) taxe depuis le 1er janvier 2016.

De nombreux réglages sont donc en perspective…

Note

1 Article 5 III de la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 du 29 décembre 2015.

 

Auteur

Charles-Henri Boiseau, avocat en droit de la concurrence, réglementations économiques, douane

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