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Contrôle fiscal : des mesures en faveur d’un contrôle «citoyen»

formulaire TVA

Le plan d’action présenté récemment par l’administration marque sa volonté d’atténuer les contraintes que fait peser le contrôle fiscal sur les contribuables. Ce plan comporte quatre principaux volets dont le calendrier et les modalités de mise en œuvre ne sont pas actuellement détaillés.
Il s’agit tout d’abord de rendre publics les types de rehaussements les plus fréquents, les schémas de fraude (en particulier à la TVA) décelés et les schémas jugés abusifs par l’administration. Cette démarche doit permettre aux contribuables de remplir leurs obligations, puis éventuellement de corriger leurs erreurs en pleine connaissance de l’appréciation portée par l’administration dans des situations similaires.

Il s’agit également d’améliorer la sécurité juridique des entreprises ainsi que leur dialogue avec les services de contrôle avec :

  • l’annonce précoce des axes d’investigation définis par le vérificateur,
  • L’harmonisation des positions défendues par l’administration à l’égard de l’ensemble des entités appartenant au même groupe fiscalement intégré,
  • le raccourcissement du délai de réponse aux observations du contribuable,
  • une efficacité accrue de l’interlocution départementale et la désignation, dans chaque direction de contrôle fiscal, d’un interlocuteur pouvant accompagner l’entreprise dans ses démarches postérieures à la mise en recouvrement des rappels.

Par ailleurs, l’administration devrait proposer l’institution d’une commission nationale spécialisée pour examiner les questions relatives au crédit d’impôt recherche.

Enfin, plusieurs aménagements du régime des pénalités pourraient prochainement voir le jour. L’administration envisage notamment de rendre la procédure de régularisation en cours de contrôle (qui comporte l’application de pénalités atténuées) compatible avec l’octroi d’un délai de règlement des rappels lorsque la situation financière du contribuable le justifie. Elle s’engage à proposer également au législateur une révision de certaines amendes et pénalités pour les rendre mieux proportionnées à l’infraction commise mais elle prévient toutefois qu’il pourrait s’agir d’atténuation ou d’aggravation (une mesure aggravant la sanction prévue pour les manquements à l’obligation de présentation du fichier des écritures comptables et de la comptabilité analytique est d’ores et déjà présentée dans le cadre du récent projet de loi de finances rectificative).

Au travers de ces mesures, le signe adressé aux contribuables est le bienvenu.

L’administration entend ainsi montrer que le renforcement récent de ses méthodes d’investigation, de contrôle et de répression des comportements jugés abusifs n’est pas incompatible avec la volonté de ne pas compliquer inutilement le contrôle fiscal.

On peut toutefois espérer que d’autres améliorations suivront sur le fondement, par exemple, des nombreuses propositions faites dans le cadre des Assises de la fiscalité.

 

Auteur

Elisabeth Ashworth, avocat associé, est responsable des questions de TVA et de taxe sur les salaires au sein de l’équipe de doctrine fiscale.

 

L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 21 juillet 2014

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