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Contrôle des prix de transfert en Algérie : où en sommes-nous ?

Contrôle des prix de transfert en Algérie : où en sommes-nous ?

Depuis quelques années, la législation fiscale algérienne s’est renforcée de manière significative dans le domaine du contrôle des prix de transfert.

Ce mouvement a été porté par le développement croissant des échanges et transactions internationaux induits par la réalisation d’importants projets structurants en Algérie.

L’une des dispositions phare a été celle de l’obligation de constituer une documentation sur les prix de transfert pour tous les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

Selon l’arrêté du 12 avril 2012, la documentation justifiant les prix de transfert devra comprendre :

  • une documentation de base relative à des informations générales concernant le groupe, comprenant :
    – le descriptif de la structure organisationnelle et la nature des relations entre sociétés apparentées ;
    – le descriptif des fonctions exercées par chacune des sociétés liées et une description de la politique des prix de transfert.
  • une documentation spécifique à la société, comprenant :
    – la description de la société, des activités qu’elle exerce et la nature des transactions réalisées ;
    – la description des opérations réalisées avec d’autres sociétés (flux en montants) ;
    – les copies des rapports annuels du commissaire aux comptes et des états financiers ;
    – la présentation de la méthode de détermination des prix de transfert et sa justification au regard du principe de pleine concurrence.

Réputée être applicable à compter de l’exercice 2010, la présentation de cette documentation à la DGE ne s’est faite qu’au cours de l’exercice 2015 pour une majorité de contribuables ayant reçu des mises en demeure les invitant à régulariser leur situation.

Selon nos informations, les contribuables en question auraient privilégié dans de larges proportions une présentation très descriptive des transactions intra-groupes, mettant ainsi en second plan l’analyse économique pouvant justifier les prix pratiqués.

Il faudra donc attendre les premiers retours de la DGE pour savoir si ce type de présentation pourrait être déclaré comme suffisant ou non. A ce stade, il semblerait que la priorité de l’Administration soit accordée à la formation des agents vérificateurs et à la constitution des bases comparatives à travers l’exploitation des informations fournies par les contribuables.

Pour autant, et même si les risques pratiques de remise en cause des documentations prix de transfert présentées à la DGE apparaissent aujourd’hui limités, les contribuables sont invités à approfondir davantage le support justificatif des prix de transfert.

Il est bon de rappeler que si le contrôle fiscal met en lumière un transfert indirect de bénéfice, un ajustement primaire s’appliquerait en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) auquel s’ajoute une majoration de 25%. Un ajustement secondaire est également appliqué au titre des revenus réputés distribués (retenue à la source de droit interne de 15% pour les entreprises non-résidentes à laquelle s’ajoute la majoration de 25%).

Les risques inhérents aux conséquences fiscales du contrôle des prix de transfert sont aggravés du fait que le droit interne ne prévoit pas de mécanisme spécifique pour l’élimination de la double imposition générée par un redressement en matière de prix de transfert.

De même, il n’existe pas de procédure d’accord préalable qui sécuriserait la politique des prix de transfert.

Le seul cadre juridique auquel pourrait prétendre les contribuables en vue de l’élimination de la double imposition est celui prévu par la clause de la procédure amiable prévue dans la majorité des conventions fiscales signées par l’Algérie. A titre illustratif, l’article 26 de la convention fiscale signée entre l’Algérie et la France donne la possibilité aux personnes qui s’estiment être dans une situation de double imposition de saisir les autorités compétentes de l’Etat de leur résidence pour qu’elles trouvent une solution à leur cas. La saisine des autorités doit se faire dans un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la convention.

Néanmoins, cette procédure n’institue qu’une obligation de moyens et non de résultat.

En tout état de cause, il est fort à parier que le sujet des prix de transfert occupera une place de choix dans les futurs contrôles fiscaux, d’où l’importance pour les contribuables d’une anticipation et d’un accompagnement par des conseils.

 

Auteur

Mourad Nabil Abdessemed, avocat, spécialisé en conseil et contentieux en matière de fiscalité internationale et fiscalité algérienne.

 

Contrôle des prix de transfert en Algérie : où en sommes-nous ? – Article paru dans le magazine Option Droit & Affaires du 16 décembre 2015

 

 

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