fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure

Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure

Est-ce que la nullité de la mise en demeure permet au cotisant de réclamer le remboursement des chefs de redressement acquittés à titre conservatoire ou est-ce que cette demande de remboursement suppose de démontrer au préalable le caractère injustifié de ces chefs de redressement ?

Telle était la question posée à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 20 décembre 2018, vient de préciser que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet (Cass. 2e civ., 20 déc. 2018, n°18-11.546).

La deuxième chambre civile rappelle ainsi que la mise en demeure est la pierre angulaire de la procédure de redressement URSSAF.

La mise en demeure, un préalable indispensable à toute procédure de recouvrement de cotisations sociales

Il résulte de l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale qu’une action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit obligatoirement être précédée de l’envoi d’une mise en demeure.

A l’occasion d’un contrôle URSSAF, l’envoi d’une mise en demeure au cotisant constitue « l’invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti »1.

Elle a pour effet d’interrompre la prescription de la créance de l’URSSAF et constitue le point de départ du délai de régularisation de la situation ou de contestation du redressement.

En l’absence de notification d’une mise en demeure à la suite d’un contrôle, une entreprise ne peut pas être condamnée au paiement d’une créance réclamée par l’URSSAF.

Il en va de même en cas d’irrégularité de la mise en demeure, dès lors que cette dernière obéit à des conditions de forme strictes prévues par l’article R.244-1 du Code de la sécurité sociale qui impose notamment de préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.

C’est pourquoi, la jurisprudence constante de la Cour de cassation sanctionne la différence de montants entre la lettre d’observations et la mise en demeure par la nullité de cette dernière, lorsque cette différence ne permet pas au débiteur d’avoir connaissance de la cause et de l’étendue de son obligation.

La tentative de remise en cause des effets de la nullité de la mise en demeure

Dans l’affaire soumise à l’examen de la Cour de cassation, une société s’est vue notifier une mise en demeure irrégulière à la suite d’un contrôle URSSAF.

En effet, les montants figurant sur la mise en demeure ne concordaient pas avec ceux indiqués sur les correspondances antérieures de l’URSSAF, ce qui conduisait la mise en demeure à emporter recouvrement d’une somme supérieure au total des redressements envisagés à l’issue de la période contradictoire.

Tout en s’acquittant à titre conservatoire du paiement de cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF d’une demande d’annulation de l’ensemble du redressement.

La commission de recours amiable décidait que les irrégularités de forme de la mise en demeure pouvaient avoir pour conséquence d’entraîner la nullité de la mise en demeure mais que dans la mesure où les montants contestés étaient réglés, il n’y avait pas lieu de retourner une nouvelle mise en demeure.

La cotisante contestait ensuite cette décision devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Belfort, puis devant la cour d’appel de Besançon.

Contre toute attente, les juges du fond, s’ils ont constaté la nullité de la mise en demeure, ont débouté la société de sa demande de remboursement des sommes versées à titre conservatoire au motif que « l’action en remboursement nécessite que les sommes litigieuses aient acquis de manière définitive un caractère indu », ce qui imposait aux magistrats de « procéder à la vérification du bien-fondé du redressement ».

Cette position conduit à considérer que le redressement peut se fonder sur la seule lettre d’observations et ce, alors même que l’envoi de cette dernière matérialise la fin du contrôle et mentionne les redressements seulement envisagés.

A suivre le raisonnement de la Cour d’appel, la mise en demeure ne constituerait plus la décision de redressement (en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation2) et son envoi ne constituerait plus une formalité substantielle.

En outre, le respect des formalités prévues par les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale, destinées pourtant à garantir les droits de la défense du cotisant deviendrait superflu.

Le recadrage pragmatique opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

C’est au visa des articles L.244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel pour n’avoir pas tiré les conséquences de la nullité de la mise en demeure.

Les Hauts magistrats rappellent que l’annulation de la mise en demeure, qui constituait la décision de recouvrement des sommes dues au titre du redressement, devait conduire de facto à l’annulation du redressement entrepris et ce, dans la mesure où aucune autre mise en demeure valable n’avait été notifiée par l’URSSAF dans les délais requis.

En effet, l’irrégularité de la mise en demeure est de nature à entacher de nullité la procédure de redressement dès lors que l’envoi d’une mise en demeure respectant les prescriptions de l’article R. 244-1 est destinée à garantir l’exercice des droits de la défense et constitue, à ce titre, une formalité substantielle dont dépend la validité du redressement.

Fort heureusement, la Cour de cassation rappelle que « la nullité de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet ».

La société cotisante est donc logiquement fondée à réclamer le remboursement du paiement intervenu dès lors qu’il n’a au demeurant jamais été contesté que ce dernier était intervenu à titre conservatoire et qu’il ne valait pas acquiescement au redressement.

Il en résulte que le droit au remboursement des sommes réglées à l’URSSAF à titre conservatoire s’impose du seul fait de la nullité de la mise en demeure sans que le cotisant n’ait à démontrer que les chefs de redressement n’étaient pas justifiés sur le fond.

Si la Cour de cassation ne fait pas œuvre créatrice par cette décision, elle a le mérite de rappeler utilement une solution dont l’évidence avait visiblement échappé aux juges du fond.

Notes

1 Cass. Soc. 19 mars, n°88-11.682
2 Cass. Soc. 24 mars 1994, n°92-13.925

 

Auteurs

Thierry Romand, avocat associé, droit social

Virginie Séquier, avocat, droit du travail

 

Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure – Article paru dans Les Echos Exécutives le 22 janvier 2019
Print Friendly, PDF & Email