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Convention collective des journalistes et indépendance éditoriale : cas pratique chez les pompiers

Convention collective des journalistes et indépendance éditoriale : cas pratique chez les pompiers

La convention collective des journalistes est particulièrement favorable à ces derniers, s’agissant notamment du calcul de l’indemnité de licenciement, à raison d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les quinze premières et à l’appréciation exclusive de la commission arbitrale des journalistes pour les années suivantes.

La condition pour en bénéficier est de justifier de la qualité de journaliste professionnel, statut dont la définition figure à l’article L.7111-3 du Code du travail :

« Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

La Chambre sociale de la Cour de cassation a déjà précisé que dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel pouvait être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale (Cass. soc., 25 septembre 2013, n°12-17.516).

L’arrêt du 29 mars 2017 de la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur cette notion d’indépendance éditoriale, à propos d’une publication assurée par les Editions des sapeurs-pompiers de France (Cass. soc., 29 mars 2017, n°15-28.228).

La cour d’appel de Paris avait en effet refusé le bénéfice de la convention collective des journalistes au rédacteur en chef de la publication qui ne disposait pas, selon elle, d’une indépendance éditoriale aux motifs que la publication était entièrement détenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et que son directeur, qui avait le grade de colonel, intervenait directement dans la rédaction de ses articles de façon brutale et péremptoire.

La Cour de cassation a infirmé cette décision, considérant que la publication bénéficiait bien d’une indépendance éditoriale dès lors que la société disposait d’une autonomie économique et organisationnelle, le colonel ayant pour sa part agi en qualité de directeur de la publication.

Elle semble ainsi opérer une distinction entre l’indépendance éditoriale du journaliste, placé sous un lien de subordination classique, et l’indépendance éditoriale de la publication qui constitue la seule condition d’application de la convention collective des journalistes lorsque l’employeur n’est ni une entreprise, ni une agence de presse.

 

Auteurs

Rodolphe Olivier, avocat associé en droit social

Laurent Kaspereit, avocat spécialisé en matière de contentieux social devant toute juridiction.

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