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Copie d’un site Internet par un concurrent : précisions sur les préjudices indemnisables

Copie d’un site Internet par un concurrent : précisions sur les préjudices indemnisables

Dans un arrêt du 7 mars 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance d’une société ayant plagié le site Internet de son concurrent.

En l’espèce, la société Sound Strategy, spécialisée dans la communication sonore d’entreprises, exploite un site Internet qui permet à ses clients d’accéder de manière automatisée à des enregistrements sonores dans le cadre de messages vocaux destinés à l’accueil téléphonique.

L’un des deux associés de cette société, actionnaire d’une autre société concurrente dénommée Concepson, a créé un site Internet concurrent.

L’actionnaire principal de Sound Strategy a découvert que le site Internet de son concurrent présentait de nombreuses similitudes avec le sien. Il a alors porté une action en concurrence déloyale et parasitaire contre Concepson devant le tribunal de commerce de Paris.

Le Tribunal a estimé que la société Concepson s’était effectivement rendue coupable d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme « en s’inspirant de la valeur économique créée par Sound Strategy, création de site et de conditions générales ». Le Tribunal a ainsi alloué à Sound Strategy la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

La société Sound Strategy n’ayant pas été satisfaite des montants alloués en réparation de son préjudice a décidé d’interjeter appel de la décision en réclamant la somme de 73 000 euros au titre du préjudice économique allégué.

La cour d’appel de Paris confirme le jugement rendu en première instance en ce qui concerne le montant du préjudice économique alloué à la victime et condamne par ailleurs la société Concepson au paiement de cinq 5 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral de Sound Strategy (CA Paris, 7 mars 2017, n°15/22802, Sound Strategy c/ Concepson).

Les éléments de similitudes retenus par la Cour sur le site Internet du concurrent pour constater l’existence d’actes de concurrence parasitaire sont notamment le cheminement des commandes, la structure des écrans, le choix des messages, le recours à la voix d’acteurs, le mode de paiement et la livraison.

Bien qu’elle rejette la demande indemnitaire fondée sur la perte de marge au motif que la société Sound Strategy ne justifiait d’aucune baisse effective de son chiffre d’affaires, en rappelant que « le préjudice résultant d’actes de concurrence parasitaire doit être évalué selon les règles du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, […] sans toutefois excéder le montant de ce préjudice », la Cour retient le préjudice moral allégué par Sound Strategy.

Précisément, la Cour estime que par son imitation, la société Concepson a « dévalorisé la valeur et l’intérêt de ce site par sa banalisation et lui a fait perdre de sa visibilité sur Internet ».

Cette décision de la cour d’appel de Paris s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence déjà établie sur les actes de parasitisme sur Internet et vient préciser l’étendue des préjudices réparables sur la base d’une action en concurrence déloyale, notamment le préjudice moral.

 

Auteurs

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Maxime Hanriot, avocat, droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies.

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