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Côte d’Ivoire | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.

Le « Plan National de Développe­ment 2012-2015 » adopté par le Gouvernement en mars 2012, comporte un ambitieux pro­gramme de modernisation et développement des infrastruc­tures, dont une soixantaine de projets actuellement recensés qui doivent être réalisé sur la base de partenariats public-privé. Parallèlement une refonte des textes régissant les principaux secteurs des services publics et des res­sources naturelles a été entamée. Une ordonnance d’avril 2012 a modernisé le Code pétrolier de 1996. Un Code des Télécommu­nications a été adopté et une réforme du secteur de l’électricité est en préparation.

La passation des délégations de services publics est actuellement régie par le Code des marchés publics. Un cadre juridique et ins­titutionnel englobant les diffé­rentes catégories de partenariats public-privé est en préparation. Un effort de simplification des procé­dures et de moralisation de la commande publique a été entrepris à travers plusieurs textes d’ap­plication du Code des marchés publics. Un code de déontologie détaillant les pratiques et com portements sanctionnables, a notamment établi.

Le nouveau Code des investisse­ments adopté en juin 2012 et son décret d’application du 30 novembre 2012 renforcent les garanties générales données aux investisseurs notamment en matière de protection de la pro­priété ainsi que les avantages accordées et abaissent les seuils d’éligibilité.

La durée des exonérations fiscales à partir de l’achèvement de l’investissement varie toujours selon la zone d’investissement mais désormais trois zones sont défi­nies. Abidjan constitue la zone A dans laquelle les entreprises peu­vent être exonérées dégressive­ment de l’impôt sur les bénéfices et de la contribution des patentes jusqu’à la cinquième année suivant l’achèvement de l’investissement. La Zone B comprend les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à 60 000 habitants. En sus des exonérations applicables en Zone A, les inves­tisseurs y bénéficient, pendant huit ans, d’une réduction de 80 % du montant de la contribution sur salaires à la charge des employeurs (normalement de 2,8 % pour le personnel local et de 12 % sur le personnel expatrié). Dans la Zone C, regroupant les communes dont la population est inférieure à 60 000 habitants ainsi que les zones franches, les entre prises bénéficient en sus des avantages de la Zone A et pen dant quinze ans d’une réduction de 90 % du montant de la contribution à la charge des employeurs, ainsi que d’une exo nération de l’impôt sur le patrimoine foncier et des droits d’en­ registrement en cas d’augmentation du capital.

Par ailleurs, les équipements importés par les entreprises agréées bénéficient désormais, en sus d’une réduction de 40 ou 50 % des droits de douane, de l’exonération totale de la TVA.

 

A propos de l’auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.Il conseille principalement les entreprises et les Institutions Financières Internationales en matière de projets d’infrastructures (marchés publics, partenariats public–privé,) et d’investissements directs (acquisition, implantations accord de joint-ventures, privatisation d’entreprises publiques). Il a également développé une activité de consultant auprès des gouvernements pour l’établissement de lois et réglementation en matière de marchés publics, partenariats public–privé et développement du secteur privé.

 

Avis d’expert de Jean-Jacques Lecat publié dans le rapport annuel CIAN par le MOCI | Hors série Décembre 2012

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