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Côte d’Ivoire : nouveau code du travail et modification de la réglementation des marchés publics

Côte d’Ivoire : nouveau code du travail et modification de la réglementation des marchés publics

Le nouveau Code du Travail adopté le 20 juillet, qui remplace celui de 1995, a été publié le 14 septembre et s’applique sous réserve des décrets d’application qui doivent être pris.

Il prévoit notamment le relèvement de l’âge d’accès à l’emploi de 14 à 16 ans et impose à l’employeur la tenue d’un registre identifiant tous les salariés de moins de 18 ans, prohibe expressément toute forme de discrimination liée aux handicaps et sanctionne toute forme de harcèlement. Il impose par ailleurs la création d’un comité d’entreprise à partir d’un effectif de 300 salariés.

modification de la réglementation des marchés publics

Une décret publié le 8 septembre 2015 modifie le Code des marchés publics de 2009 en prévoyant notamment l’obligation pour toute autorité contractante de réserver 20% du montant annuel prévisionnel de ses commandes à des PME ivoiriennes ainsi qu’une marge de préférence de 5% aux offres prévoyant de sous-traiter au moins 30% du marché à un PME ivoirienne.

De nouvelles procédures simplifiées sont également instituées pour les marchés inférieurs aux seuils d’application des procédures du Code et font l’objet d’un Arrêté du 16 septembre 2015.

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

 

Côte d’Ivoire : nouveau code du travail – Environnement des Affaires, Objectif Afrique n°5 du 16 octobre 2015
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