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Côte d’Ivoire : nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives | Augmentation du droit d’enregistrement sur les cessions d’actions

Côte d’Ivoire : nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives | Augmentation du droit d’enregistrement sur les cessions d’actions

Le Conseil des ministres a adopté le 10 février une ordonnance renforçant les droits des créanciers vis-à-vis des mandataires judiciaires dans les procédures collectives conformément au nouvel Acte uniforme ainsi qu’un décret créant et organisant la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.

Cette Commission est chargée de la vérification des nouvelles conditions exigées des mandataires judiciaires au titre de leur nomination et de l’exercice de leurs fonctions, notamment en matière d’indépendance, d’impartialité et d’encadrement de leur rémunération. Le non-respect de ces conditions peut désormais conduire à l’engagement de poursuites disciplinaires.

 

Augmentation du droit d’enregistrement sur les cessions d’actions

La loi de finances pour 2016 prévoit que les actes portant cession d’actions sont soumis à un droit d’enregistrement au taux proportionnel de 1% du prix de cession au lieu du droit fixe de 18.000 FCFA lorsque la cession n’entraîne pas la disparition de la société ou la création d’une personne morale nouvelle (par exemple en cas de changement d’objet social).

Dans ce cas en effet, la cession sera soumise à un droit de 10% applicable aux cessions de fonds de commerce. Cette nouvelle disposition est en vigueur depuis le 4 janvier 2016.

 

Auteurs

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

Deana d’Almeida, avocat, Equipe Afrique

Côte d’Ivoire : nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives – Environnement des Affaires Objectif Afrique n°21 paru le 19 février 2016
Côte d’Ivoire : Augmentation du droit d’enregistrement sur les cessions d’actions – Environnement des Affaires Objectif Afrique n°20 paru le 12 février 2016
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