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Côte d’Ivoire – Nouvelle loi sur les juridictions de commerce

Côte d’Ivoire – Nouvelle loi sur les juridictions de commerce

Côte d’Ivoire : Le Conseil des Ministres a adopté le 11 mai un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, destinée à remplacer la précédente loi de juillet 2014 créant ces juridictions.

Le projet prévoit, après l’institution des tribunaux de commerce, la création de cours d’appels de commerce à part entière et vise à une meilleure efficacité de ces juridictions en augmentant de cent millions à trois cents millions de FCFA le montant des litiges relevant exclusivement de la compétence des juridictions commerciales ainsi qu’en instituant des primes spéciales aux juges professionnels, aux greffiers et aux personnels administratifs des juridictions de commerce

 

Côte d’Ivoire – Simplification des procédures liées au commerce extérieur

Le Conseil des Ministres a adopté un décret visant à simplifier la délivrance des certificats d’inspection et des autorisations préalables à l’importation ou à l’exportation des marchandises, qui sera désormais gratuite, ce qui devrait permettre l’accélération et la réduction du coût de ces procédure ainsi que la mise en place du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE).

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

 

Côte d’Ivoire – Nouvelle loi sur les juridictions de commerce
et
Côte d’Ivoire – Simplification des procédures liées au commerce extérieur – Environnement des Affaires, Objectif Afrique n°33 du 20 mai 2016
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