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Côte d’Ivoire – Projets de loi destinées à faciliter les opérations de crédit-bail

Côte d’Ivoire – Projets de loi destinées à faciliter les opérations de crédit-bail

Le Conseil des Ministres a adopté le 9 décembre1 2015 un projet de loi sur le crédit-bail précisant les droits et obligations des parties à une opération de crédit-bail et prévoyant, en particulier, des procédures judiciaires facilitant la reprise rapide du bien du crédit bailleur et sa protection contre les risques de détournement frauduleux du bien ainsi que de défaut de paiement ou de faillite du crédit-preneur.

Des projets de modifications du code des douanes et du code des impôts ont également adopté instituant de nouvelles mesures incitatives et permettant un transfert des avantages douaniers du crédit-preneur au crédit bailleur.

Note

Communiqué du Conseil des ministres du 9 décembre 2015

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

 

Côte d’Ivoire – Projets de loi destinées à faciliter les opérations de crédit-bail – Environnement des Affaires Objectif Afrique n°14 paru le 18 décembre 2015

 

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