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Côte d’Ivoire – Transmission des données bancaires sans consentement des clients

Côte d’Ivoire – Transmission des données bancaires sans consentement des clients

Une Ordonnance adoptée le 27 janvier modifie la loi du 24 mars 2014 réglementant les bureaux d’information sur le crédit (BIC) chargés de recueillir des données sur les prêts et du suivi des emprunteurs, destinés à améliorer le processus d’octroi des prêts.

Cette modification vise à permettre aux banques de transmettre à ces Bureaux d’information les données concernant leurs clients sans le consentement préalable de ces derniers.

Il s’agit rendre plus efficace les BIC en vue notamment d’améliorer le climat des affaires et l’indice doing business de la Côte d’Ivoire.

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

 

Côte d’Ivoire : Augmentation du droit d’enregistrement sur les cessions d’actions – Services/Objectif Afrique n°20 paru le 12 février 2016
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