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Pas de droits de succession entre frère et sœur âgés vivant sous le même toit

Pas de droits de succession entre frère et sœur âgés vivant sous le même toit

Le tarif des droits de succession entre frères et sœurs est de 45% après abattement de 15 932 € et taxation à 35% sur les premiers 24 430 €.

Mais prenant en compte une réalité sociologique, celle de frères et sœurs âgés, se retrouvant seuls et qui décident de vivre ensemble leurs dernières années, le législateur a instauré, sur la part recueillie par le survivant d’eux, une exonération de droits de succession soumise à trois conditions :

  • être célibataire, veuf ou divorcé ;
  • être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
  • avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années avant le décès.

C’est cette dernière condition que l’administration fiscale contestait être remplie dans le cas d’un frère qui avait revendiqué l’exonération au décès de sa sœur en octobre 2009. Il incombait au frère de démontrer qu’il était constamment domicilié chez sa sœur à Marseille depuis octobre 2004. Pour considérer cette preuve apportée, les juges d’appel (Aix en Provence, 23 juin 2015) procèdent à une analyse factuelle à partir d’attestations de voisins, certificat d’inscription sur les listes électorales de Marseille et votes effectifs, certificat médical, attestations de remboursement de soins, courriers de mutuelle, bulletins de pension d’ancien combattant, avis d’assurance habitation, relevés de passage autoroutier. Peu importe les choix fiscaux du frère qui avait continué à être domicilié fiscalement à Toulon, y déclarait ses revenus et réglait sa taxe d’habitation.

A  retenir
Le domicile commun, pour l’appréciation de l’exonération des droits de succession entre frère et sœur, peut être fixé à un endroit différent du lieu de domiciliation fiscale.

 

Auteur

Sylvie Lerond, avocat Counsel, Responsable du service Droit du Patrimoine.

 

Pas de droits de succession entre frère et sœur âgés vivant sous le même toit – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 18 décembre 2015
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