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Décision favorable relative au décompte des intérêts moratoires en cas de paiement indu d’une retenue à la source

Lorsqu’un contribuable obtient la restitution d’une retenue à la source selon la procédure contentieuse de l’article L.208 du LPF, il est en droit d’obtenir des intérêts moratoires qui courent, selon la formule légale, «du jour du paiement». Cette notion peut renvoyer, soit à la date du paiement du dividende amputé de la retenue à la source, soit à la date à laquelle l’établissement payeur procède effectivement au paiement à l’Etat de la retenue à la source.

Le Conseil d’Etat (CE, 5 juin 2015, n°373858, min c/ sté Groupe Bruxelles Lambert), confirmant l’analyse de la cour administrative d’appel, a récemment jugé que les intérêts moratoires courent à compter de la date à laquelle les dividendes ont été versés au contribuable.

Le Conseil d’Etat a en effet relevé que la date de paiement doit s’entendre de celle à partir de laquelle la somme indûment payée est devenue indisponible pour le contribuable, dès lors que les règles relatives au calcul des intérêts dus ne sauraient aboutir à priver ce dernier d’une indemnisation adéquate de la perte occasionnée par le paiement indu de la taxe. Lorsque la date de paiement de l’imposition par le contribuable diffère de celle à laquelle l’État dispose effectivement de ces sommes, la date de paiement doit s’entendre de la date à laquelle le contribuable s’est acquitté de la retenue à la source.

Cette affaire est l’occasion de signaler que l’article 6 de l’ordonnance du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale a modifié le rythme de déclaration et de paiement de certaines retenues à la source (ainsi par exemple de la retenue à la source sur les salaires et versements assimilés). De mensuelle, la déclaration devient trimestrielle. En revanche, la date de paiement des retenues à la source sur dividendes n’a pas été modifiée.

 

Auteur

Benoît Foucher, avocat en matière de fiscalité internationale et dans les aspects fiscaux des financements structurés.

 

*Décision favorable relative au décompte des intérêts moratoires en cas de paiement indu d’une retenue à la source* – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 13 juillet 2015
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