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Délai applicable aux télédéclarations

Délai applicable aux télédéclarations

Le délai supplémentaire accordé aux entreprises qui télédéclarent, en principe supprimé, sera maintenu pour les prochaines échéances de 2015, mais seulement sur demande expresse.

Par une actualité du 4 février 2015 et une mise à jour du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 n°190, l’administration a annoncé la suppression du délai de 15 jours supplémentaires par rapport à l’échéance légale, délai traditionnellement appliqué en cas de télédéclaration des résultats (et des déclarations qui s’y rapportent) et pour la déclaration n°1330-CVAE-SD.

La doctrine précise toutefois : «en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d’en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt».

A titre d’illustration, rappelons le délai de déclaration de l’IS pour les sociétés qui clôturent leurs exercices au 31 décembre :

La loi prévoit que ces sociétés doivent télérégler l’IS pour le 15 mai et déposer leur déclaration du résultat au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 5 mai 2015. Si elles demandent le bénéfice du délai de 15 jours, le délai devrait expirer le 20 mai, mais une précédente mise à jour du BOI précité, en date du 23 mai 2014, avait prévu qu’à compter de 2015, dans ce cas particulier, la date limite en cas de télédéclaration serait fixée au 15 mai (en même temps que la date limite pour le télépaiement).

On notera, ce qui peut paraître curieux aux entreprises au vu de leurs nouvelles obligations, que l’administration présente cette suppression du délai de 15 jours comme une mesure résultant du conseil de la simplification du 30 octobre 2014.

Par une actualité du 4 février 2015 et une mise à jour du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 n°190, l’administration a annoncé la suppression du délai de 15 jours supplémentaires par rapport à l’échéance légale, délai traditionnellement appliqué en cas de télédéclaration des résultats (et des déclarations qui s’y rapportent) et pour la déclaration n°1330-CVAE-SD.

La doctrine précise toutefois : «en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d’en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt».

A titre d’illustration, rappelons le délai de déclaration de l’IS pour les sociétés qui clôturent leurs exercices au 31 décembre :

La loi prévoit que ces sociétés doivent télérégler l’IS pour le 15 mai et déposer leur déclaration du résultat au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 5 mai 2015. Si elles demandent le bénéfice du délai de 15 jours, le délai devrait expirer le 20 mai, mais une précédente mise à jour du BOI précité, en date du 23 mai 2014, avait prévu qu’à compter de 2015, dans ce cas particulier, la date limite en cas de télédéclaration serait fixée au 15 mai (en même temps que la date limite pour le télépaiement).

Actualité du 4 février 2015 et mise à jour du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 n°190 à la même date.

 

Auteur

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale.

 

 *Délai applicable aux télédéclarations* – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 13 avril 2015
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