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Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale : le Conseil d’Etat rassure

Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale : le Conseil d’Etat rassure

En matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale. Ce délai ne court toutefois pas :

  •  lorsque la décision administrative ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ;
  • dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet, c’est-à-dire en l’absence de réponse par l’administration à une réclamation pendant 6 mois.

Le Conseil d’Etat a posé une limite à ces exceptions en jugeant que lorsqu’un administré n’a pas été informé des délais et voies de recours, le principe de sécurité juridique impose qu’un recours soit effectué dans un délai raisonnable, soit, sauf circonstances exceptionnelles, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance (CE, 13 juillet 2016, n° 387763 et CE, 31 mars 2017, n° 389842).

Cette nouvelle règle prétorienne a suscité de nombreuses interrogations et incertitudes quant à son application dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet de l’administration.

Dans un arrêt du 8 février 2019, en ne soulevant pas d’office le moyen tiré de la tardiveté d’une requête introduite quinze mois après une décision implicite de rejet, le Conseil d’Etat semble implicitement écarter cette règle du délai raisonnable d’un an en l’absence de décision expresse de l’administration fiscale.

Si cette solution rassure, il ne peut être entièrement exclu que le Conseil d’Etat n’étende sa règle du délai raisonnable en présence d’une décision implicite, par exemple dans une situation dans laquelle le recours devant le tribunal administratif serait introduit plusieurs années après la décision implicite de rejet. La prudence exige donc de continuer à saisir le tribunal administratif dans ce délai raisonnable d’un an à compter de la décision implicite de rejet, soit 18 mois après le dépôt d’une réclamation restée sans réponse.

 

Auteurs

Martine Ebrard-Grellety, avocat associée, droit fiscal

Arnaud Fernandes, avocat en droit fiscal

 

Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale : le Conseil d’Etat rassure – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 1er avril 2019
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