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Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité

Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité

Le 12 octobre 2016 a été déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n°4122 ratifiant notamment l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité.

L’ordonnance du 27 juillet 2016, prise sur le fondement de l’article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à développer l’autoconsommation d’électricité, qui est déjà possible en France mais qui reste peu usitée hors des grands sites industriels. A cette fin :

  • elle définit les opérations d’autoconsommation, qui peuvent être collectives, étant entendu qu’en pratique l’électricité autoconsommée sur les sites résidentiels ou tertiaires est le plus souvent produite à partir d’installations photovoltaïques ;
  • elle impose aux gestionnaires de réseau de faciliter le raccordement des opérations d’autoconsommation, qui doit se faire dans des conditions transparentes et non discriminatoires ; et
  • elle prévoit l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification de l’utilisation du réseau adaptée aux installations qui autoconsomment leur électricité.

Dans le sillage de la publication de cette ordonnance a été mis en ligne le 2 août 2016 sur le site du régulateur un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation.

Le projet de loi, qui ajoute quelques précisions, notamment sur la possibilité de consommer l’électricité produite instantanément ou après une période de stockage, a été examiné en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 novembre 2016.

 

Auteur

Aurore-Emmanuelle Rubio, avocat en droit de l’énergie et droit public.

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