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Dernier inventaire des Rapports et autres nouveautés avant les AG 2018

Dernier inventaire des Rapports et autres nouveautés avant les AG 2018

En 2018, place à la pratique ! Participant à la volonté de simplification des obligations d’information à la charge des sociétés issue de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, pendant l’été 2017, une série d’ordonnances et de décrets a réaménagé le contenu du Rapport de gestion et substitué au Rapport du président sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, un Rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise (Ord n°2017-1162, 12 juill. 2017. – D. n°2017-1174, 18 juill. 2017. – Ord. n°2017-1180, 19 juill. 2017. – D. n°2017-1265, 9 août 2017).

Des Rapports remaniés, simplifiés et rationnalisés !

Le Rapport du président ayant été supprimé, un rapport sur le gouvernement d’entreprise doit être présenté aux assemblées générales d’approbation des comptes des services ouverts à compter du 1er janvier 2017 (C. com., art. L. 225-37, al. 6 et L. 225-68, al. 6). Il est élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des SA et SCA, cotées ou non, étant précisé que les SA à conseil d’administration peuvent présenter les informations du Rapport sur le gouvernement d’entreprise dans une section spécifique du Rapport de gestion. Plusieurs articles détaillent les mentions à faire figurer dans ce Rapport (C. com., art. L. 225-37-3 à L. 225-37-5) qui parfois reprennent purement et simplement certaines mentions qui figuraient auparavant dans le Rapport de gestion : les informations relatives à la politique de rémunération, la liste des mandats sociaux et des conventions réglementées, le tableau des délégations des augmentations de capital, le choix de la modalité d’exercice de la direction générale… Certaines informations sont limitées aux seules sociétés cotées : le vote de la rémunération des dirigeants, la composition et l’organisation du conseil, l’application du code de gouvernement d’entreprise, les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’OPA ou d’OPE ou encore la politique de diversité.

Le Rapport de gestion est consacré à la situation de la société, la marche des affaires sociales et aux risques de l’entreprise. Les informations relatives aux principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, aux risques financiers et au changement climatique, anciennement mentionnées dans le Rapport du président, sont désormais reportées pour les sociétés cotées dans le Rapport de Gestion, comme le prévoit l’article L. 225-100-1 du Code de commerce.

À noter également, la transposition en droit français de la directive 2014/95/UE pour la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (C. com., art. L. 225-102-1). Les sociétés concernées devront, dans leurs Rapports de gestions afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017, insérer une déclaration de performance extra-financière à la place du Rapport RSE.

Un « Say on Pay 2018 » doublement contraignant

Autre nouveauté à apprécier, le vote doublement contraignant sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux : le « say on pay ».

Jusqu’à présent consultatif sur les éléments chiffrés de la rémunération, il convient désormais d’ajouter au vote ex ante sur la politique de rémunération, obligatoire depuis 2017, un vote ex post sur la rémunération versée au titre de l’exercice précédent. Les rémunérations variables et exceptionnelles ne pourront d’ailleurs être versées aux dirigeants qu’après avoir été approuvées en assemblée générale. En pratique, les résolutions devraient se limiter à un renvoi au Rapport sur le gouvernement d’entreprise qui contient désormais l’ensemble des éléments relatifs à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

L’introduction du Say on Pay pose encore quelques questions pratiques pour les sociétés qui y sont soumises. Comme, par exemple, de savoir si le changement de dirigeant en cours d’année nécessitera l’organisation d’une assemblée générale spéciale afin de valider sa rémunération ou, autre interrogation, s’il est envisageable de procéder à un versement de la part variable au titre de l’exercice clos sous condition résolutoire d’un vote négatif en assemblée, dès lors qu’il est établi, après la clôture de l’exercice, que les conditions de versement prévues par la politique de rémunération lors du vote ex ante de l’année précédentes sont satisfaites.

En tout état de cause, l’expérience des prochains mois ne manquera pas d’apporter de multiples précisions utiles aux nouvelles pratiques ainsi instaurées.

 

Auteurs

Véronique Bruneau Bayard, avocat, Corporate/Fusions & acquistions

Louis-Nicolas Ricard, Professional Support Lawyer

 

Dernier inventaire des Rapports et autres nouveautés avant les AG 2018 – Article paru dans le magazine Option Droit & Affaires le 14 mars 2018
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