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Distribution des sacs plastiques à usage unique : interdiction effective au 1er juillet 2016

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé au 1er janvier 2016 l’interdiction de la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ; interdiction qui sera suivie au 1er janvier 2017 de celle des sacs « fruits et légumes » à usage unique, sauf pour ceux essentiellement constitués de matières biosourcées puis en 2020, de la vaisselle jetable (gobelets, verres et assiettes jetables) autre que compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées (art. L. 541-10-5 du Code de l’environnement).

Après un premier report au 1er avril 2016, l’échéance du 1er janvier 2016 a finalement été décalée au 1er juillet prochain par le décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.

Ce texte contient un certain nombre de définitions : celle du « plastique », des « sacs en plastique », des « sacs en matières plastiques à usage unique », des « sacs de caisse », des « sacs compostables en compostage domestique », de la « matière biosourcée » ainsi que de la « teneur biosourcée » (art. R. 543-72-1 C. env.). Il fixe également la teneur biosourcée minimale des sacs et autres matériaux autorisés, mais aussi les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs et autres matériaux vendus ou mis à disposition.

A compter du 1er juillet, la solution alternative aux sacs en plastique à usage unique sera donc l’utilisation de sacs réutilisables, quelle qu’en soit la matière, et les autres modes de conditionnement des marchandises (filets, cabas ou chariots).

D’ici là, les stocks existants peuvent être écoulés mais un comportement « responsable » des consommateurs est préconisé par les Pouvoirs publics.

Décret n°2016-379 du 30 mars 2016

Auteur

Nathalie Pétrignet, avocat associée en droit douanier, droit de la concurrence, droit européen, droit de la consommation et de la distribution, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris

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