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Donation-cession : l’administration fiscale ne vient-elle pas de perdre sa dernière bataille ?

Le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’il n’y a pas abus de droit dans une donation de titres suivie de leur cession si la donation n’est pas fictive. Il en est ainsi si l’acte revêt le caractère d’une donation au regard du droit civil.

Le Conseil d‘Etat juge notamment que ni la rapidité des opérations effectuées, ni les restrictions apportées au droit de propriété des donataires ne sauraient altérer la réalité d’une donation.

Le doute qui pouvait subsister à la suite du très remarqué arrêt Motte – Sauvaige semble levé : l’abus de droit pris dans sa 2e branche, à savoir la fraude à la loi, n’a pas sa place en présence d’une réelle donation avant cession.

Les marges de contestation de l’administration fiscale apparaissent donc bien minces. Rappelons qu’il y a un an le Conseil constitutionnel a rappelé que le critère de la durée séparant la donation de la cession était à lui seul insuffisant pour présumer de manière irréfragable que la succession de ces deux opérations interviendrait dans un but exclusivement fiscal. Le commentaire de cette dernière décision par le Conseil constitutionnel rappelle en effet que « tout contribuable peut légitimement être amené à chercher à minorer sa charge fiscale …, sans que pour autant cette démarche soit constitutive d’une fraude ».

A retenir
Le donataire de titres peut librement les céder dès lors qu’il conserve le produit de la cession et que cette opération de cession est incontestablement postérieure à la donation.

 

Auteur

Jacqueline Sollier, avocat associée en matière de fiscalité directe,

 

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 23 mai 2014

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