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Dons en faveur d’organismes étrangers : les incertitudes demeurent

Dons en faveur d’organismes étrangers : les incertitudes demeurent

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a été mis à jour le 26 juillet dernier pour clarifier les conditions devant être respectées par les organismes d’intérêt général afin que leurs donateurs bénéficient de la réduction d’impôt visée à l’article 200 du Code général des impôts (CGI).

Toutefois, le point 230 du nouveau BOI-IR-RICI-250-10-10 intitulé «Condition liée au siège de l’organisme bénéficiaire» renvoie à un autre BOI non encore publié (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10). Ainsi, le flou demeure malheureusement sur les conditions devant être respectées par les organismes étrangers pour que leurs donateurs bénéficient sans risque d’une réduction d’impôt.

Une décision Hein Persche rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) en 2009 a condamné comme contrevenant au droit de l’Union européenne (principe de libre circulation des capitaux), la législation d’un Etat membre limitant le bénéfice de son régime fiscal en faveur du mécénat aux seuls dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt public établis sur son territoire. La France a dès lors modifié l’article 200 (précité) du CGI, en prévoyant qu’ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit d’organismes «agréés» dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne. L’agrément est en principe accordé lorsque l’organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles établis en France.

Les nouvelles dispositions avaient été commentées dans un projet d’instruction du 30 janvier 2012 soumis à une consultation publique, mais ce dernier n’a pas été repris au BOFiP. Il faut dire que le Haut conseil à la vie associative (HCVA) avait émis un avis critiquant le projet en question, en particulier en ce qu’il prévoit que l’organisme étranger doit «exercer une activité éligible en France», et qu’«en conséquence, les dons et versements à ces organismes ne sont éligibles qu’à concurrence des actions exercées en France et à la condition que celles-ci revêtent un caractère prépondérant» (point 15 du projet d’instruction). En effet, de telles dispositions privent selon nous le texte légal de portée pratique et conduisent à une censure de la CJCE.

Il serait souhaitable que le BOFiP clarifie enfin, dans le respect de la loi française et de la jurisprudence communautaire, les conditions d’éligibilité des dons aux organismes étrangers.

Auteur

Stéphanie Riou-Bernard, avocat en droit fiscal

Dons en faveur d’organismes étrangers : les incertitudes demeurent – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 7 novembre 2016
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