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Pourquoi enregistrer les dons manuels d’actions

Pourquoi enregistrer les dons manuels d’actions

Il n’existe pas d’obligation de déclarer fiscalement un don manuel sauf en cas de révélation de ce don ou de son rappel lors d’une donation ou d’une succession postérieure.

Pour autant, la révélation spontanée du don manuel d’actions de société avec paiement des droits de donation est conseillée pour de multiples raisons.

Ainsi, en matière de transmission, elle permet au donataire de bénéficier de l’abattement et des tranches basses du barème fiscal des droits de mutation à titre gratuit à chaque fois que 15 ans se sont écoulés depuis la dernière donation.

Pour le régime Dutreil transmission, elle fait courir les délais de conservation des titres avec à la clé l’obtention d’une réduction d’assiette de 75%.

Une incidence existe également lors de la vente d’actions du fait que la plus-value taxable est en principe égale à la différence entre le prix de cession des titres et, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Mais attention, pour que la valeur des actions au jour de la révélation du don soit prise en compte, la déclaration de don manuel doit être effectuée avant la cession des titres génératrice de l’impôt de plus-value. Un contribuable qui avait cédé des actions reçues à l’occasion de dons manuels successifs mais qui n’avait procédé à l’enregistrement des dons que postérieurement à la cession des titres n’a pas pu retenir la valeur «donation» des actions pour le calcul de la plus-value (CE 25 novembre 2015).

A retenir
Le don manuel d’actions doit être déclaré à l’administration fiscale par le donataire avant la cession desdites actions pour pouvoir être invoqué pour le calcul de la plus-value de cession.

 

Auteur

Sylvie Lerond, avocat Counsel, Responsable du service Droit du Patrimoine.

 

Pourquoi enregistrer les dons manuels d’actions – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 17 juin 2016
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