Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Pas de commentaires

Etats et territoires non coopératifs (ETNC) : le millésime 2013 enfin disponible

Lutte contre l’évasion fiscale oblige, un arrêté du 21 août 2013 vient d’actualiser la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC). Alors que l’année 2012 semblait traduire les efforts des Etats à coopérer avec la France, le cru 2013 voit entrer trois nouveaux pays pour un seul sortant.

Ainsi, aux huit ETNC listés en 2012 (le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, les Philippines et le Botswana) il convient désormais d’ajouter les Bermudes, les Iles vierges britanniques et Jersey. A l’inverse, les efforts déployés par les Philippines depuis plusieurs années pour sortir de la liste, et ce malgré la signature d’une convention fiscale avec la France en 1976, se voient récompensés puisqu’elles rejoignent enfin le cercle des pays coopératifs.

Qu’il s’agisse des trois ajouts ou du retrait, ce millésime 2013 traduit bien la volonté de Bercy de ne considérer comme coopératifs que les Etats avec lesquels la coopération est véritable et l’échange de renseignements effectif. Pour ceux qui ne joueraient pas le jeu de la transparence, le traitement fiscal réservé aux ETNC (qui comprend notamment des retenues à la source majorées pour les flux sortants, la non-application des régimes des plus-values à long terme et mère-fille) a de quoi limiter considérablement leur attrait pour les contribuables français.

Il convient de noter que la liste des ETNC 2013 est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2013 mais que ses conséquences répressives ne s’appliqueront aux pays entrants qu’à compter du 1er janvier 2014, soit dans un peu plus de trois mois.

Enfin, espérons que l’obligation instituée par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 d’organiser un débat autour de l’actualisation de la liste n’aura pas pour effet de retarder encore plus son adoption en 2014 et que les contribuables français ayant des intérêts dans les Etats susceptibles d’intégrer la liste auront le temps d’anticiper les conséquences d’un tel classement.

 

A propos de l’auteur

Stéphane Bouvier, avocat. Il traite plus particulièrement des questions relatives aux opérations de restructuration et à la fiscalité française et internationale des groupes. Il assure également le suivi des contrôles et contentieux fiscaux en matière d’impôts directs.

 

L’actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance du 16 septembre 2013

 

Print Friendly, PDF & Email

Soumettre un commentaire