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Exit tax : le régime est modifié en 2014

Selon ce régime, les personnes qui quittent la France sont assujetties à l’impôt sur les plus-values latentes constatées sur leurs titres. Seules les participations excédant un certain pourcentage ou ayant une certaine valeur sont visées par le régime de l’exit tax.

Les deux références se trouvent modifiées. Le seuil d’application en fonction du pourcentage de participation passe de 1% à 50%, mais en revanche, le seuil en fonction de la valeur cumulée des parts ou actions est rabaissé de 1,3 M€ à 800 000 €.

Le délai de détention des titres, nécessaire au dégrèvement de l’exit tax change également : il passe de 8 à 15 ans, ce qui est contraignant, mais d’un autre côté, la portée du dégrèvement est plus importante : il viserait désormais non seulement l’impôt sur le revenu, mais également les contributions sociales.

A compter de 2014, il est possible de compenser les plus-values et moins-values réalisées sur différentes lignes de titres soumis à exit tax et la neutralité des opérations d’apport effectuées après un départ de France est confirmée, même si des commentaires administratifs précisant le nouveau texte seraient bienvenus.

Le texte en vigueur jusqu’en 2013 prévoyait qu’une donation des titres frappés d’exit tax entrainait la fin du sursis de paiement, sauf preuve que la libéralité consentie avait un but non-exclusivement fiscal. Cette exigence n’est plus de mise, du moins à l’égard de personnes qui se sont installées au sein de l’UE.

A retenir 
Afin d’éviter que des personnes s’installent dans des contrées fiscalement accueillantes et y cèdent des titres en exonération fiscale, l’exit tax a été restaurée en 2011, puis régulièrement modifiée, en dernier lieu en 2013.

 

A propos de l’auteur

Dimitar Hadjiveltchev, avocat spécialisé en fiscalité internationale.

 

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 16 mai 2014

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