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Facture papier envoyée sous format PDF : un jeu double préjudiciable au contribuable

Facture papier envoyée sous format PDF : un jeu double préjudiciable au contribuable

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique dans la sphère publique1 relance la question de la nature de la facture transmise sous format PDF en pièce jointe d’un courriel au regard de la réglementation applicable en matière de TVA.

A compter de cette date, les grandes entreprises et les personnes publiques devront obligatoirement transmettre sous forme électronique leurs factures dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics via le portail Chorus Pro.

Le portail Chorus Pro, disponible depuis le 20 septembre 2016, laisse aux opérateurs en relation contractuelle avec la sphère publique le choix entre trois modes de transmission de leurs factures électroniques.

Outre le «mode EDI» et le «mode service» (ou API) qui supposent un raccordement préalable des systèmes d’information à la plateforme Chorus, un «mode portail» permet de déposer des factures électroniques au format PDF, y compris lorsqu’elles ont été scannées et converties dans ce format («PDF converti»).

Rappelons pourtant que, selon l’administration fiscale2, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

Si la position de l’administration fiscale n’évolue pas, les entreprises et les personnes publiques se trouveront dans une situation intenable. C’est ainsi que si elle est émise à l’attention d’une personne publique dans le cadre d’une relation contractuelle, une facture sous forme de scan PDF sera considérée comme une facture électronique au sens du portail Chorus Pro, mais comme une facture papier au sens des règles TVA. En revanche, en l’absence de relation contractuelle avec un client personne publique ou bien lorsque le client est une personne privée, la qualification d’une telle facture n’aura d’intérêt que sur un plan fiscal et sera regardée comme une facture papier.

Or, de la nature de la facture dépendent notamment les obligations de stockage et d’archivage de celle-ci, mais aussi l’exercice du droit à déduction de la TVA qu’elle mentionne. A cet égard, les personnes publiques doivent respecter les règles de la TVA, au même titre que les personnes privées, pour un certain nombre d’activités taxables de droit ou sur option.

Formons dès lors le vœu que les différentes administrations de l’Etat se mettront au plus vite au diapason afin de promouvoir pleinement le développement de la facturation électronique dans une logique de cohérence et de simplification pour l’ensemble des opérateurs du marché.

Notes

1 Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, art.1 et ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
2 BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 nos 70 et 80.

Auteurs

Ariane Beetschen, avocat associée en matière de TVA et autres taxes indirectes, et de taxe sur les salaires, dans tous les secteurs d’activités, avec une dominante industrielle et commerciale.

Marion Taylor, avocat en matière de TVA, et autres taxes indirectes, et de taxe sur les salaires.

Facture papier envoyée sous format PDF : un jeu double préjudiciable au contribuable – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 10 octobre 2016
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