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Fermeture hebdomadaire et dérogation au repos dominical : des impératifs à conjuguer

Fermeture hebdomadaire et dérogation au repos dominical : des impératifs à conjuguer

La société Monop SAS a appris à ses dépens qu’il convient de conjuguer les obligations liées au respect du repos hebdomadaire avec les dérogations au repos dominical. Elle a été condamnée à une amende contraventionnelle et à des dommages et intérêts pour avoir enfreint les règles applicables en matière de fermeture hebdomadaire.

En effet, un salarié doit légalement bénéficier d’un repos hebdomadaire, lequel est par principe pris le dimanche, sauf à entrer dans le champ d’une des dérogations au repos dominical prévues par la loi.

En outre, l’article L.3132-29 du Code du travail autorise le préfet, par arrêté, à imposer le repos hebdomadaire aux établissements d’une profession ou d’une zone géographique déterminée, sous réserve que cette décision intervienne sur demande des syndicats intéressés et par accord d’une majorité des organisations syndicales de salariés et d’employeurs de la profession ou zone géographique concernée.

Ainsi, dans la région parisienne, un arrêté n°90-642 du 15 novembre 1990 impose aux commerces de détail alimentaire de fermer au public une journée entière par semaine, cette journée étant prise le lundi ou le dimanche.

En l’espèce, la société Monop SAS a été condamnée pour avoir ouvert un de ses établissements le lundi 26 novembre 2012 alors qu’il était déjà ouvert le dimanche 25 novembre 2012 jusqu’à 13h00, ne respectant pas les dispositions de l’arrêté susmentionné.

La société a vainement entrepris de contester cette décision en invoquant l’illégalité de l’arrêté préfectoral de fermeture au motif :

  • de l’absence de consultation du syndicat auquel elle est affiliée, démontrant ainsi l’absence d’accord des partenaires concernés ;
  • que la dérogation créée par ce même arrêté au bénéfice des établissements exerçant leur activité au sein de galeries marchandes, leur permettant de fermer le jour de fermeture de la galerie, constituerait une rupture d’égalité et une dérogation individuelle illégale.

Ces arguments n’ont pas convaincu la Cour de cassation qui a confirmé la légalité de l’arrêté (Cass. crim., 9 janvier 2018, n°15-85.274).

La société a également soutenu qu’elle bénéficiait de plein droit d’une dérogation permanente au repos dominical du fait de son activité de restauration avec la possibilité d’accorder le repos hebdomadaire par roulement à ces salariés, ce qui l’autoriserait à ouvrir les dimanches et lundis indépendamment de l’arrêté.

Cet argument a également été rejeté par la Cour de cassation au motif que le fait de bénéficier d’une dérogation au repos dominical n’autorise pas la société à s’exempter du respect des dispositions de l’arrêté.

Avant toute ouverture le dimanche, on ne saurait donc que conseiller aux entreprises de vérifier l’existence éventuelle d’un arrêté préfectoral de fermeture les concernant, étant précisé que l’arrêté en cause dans cet arrêt a depuis été abrogé, par arrêté du 17 juillet 2017.

 

Auteurs

Vincent Delage, avocat associé, droit social

Laure Soyer, avocat, droit social.

 

Fermeture hebdomadaire et dérogation au repos dominical : des impératifs à conjuguer – Article paru dans la Lettre des réseaux de distribution de juin 2018
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