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Fiscalité des revenus mobiliers : nouveau régime et nouveaux réflexes

Dernière loi de Finances oblige, les particuliers ne peuvent plus se libérer de l’impôt sur leurs intérêts et dividendes par un prélèvement forfaitaire.

Loin d’être supprimé, celui-ci (24 % sur les intérêts ; 21 % sur les dividendes) devient un acompte obligatoire sur l’impôt progressif, payé à la source par les débiteurs ou établissements payeurs.

Y échappent les produits de bons ou contrats de capitalisation soumis à l’ancien régime optionnel, ainsi que les intérêts exonérés (Livrets A et jeunes, CEL, LEP).

Mais les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros pour une personne seule ou à 50.000 euros pour un couple pourront également échapper au prélèvement dû sur les intérêts. Cela ne les empêchera pas d’opter plus tard pour la taxation forfaitaire à 24 % accordée aux personnes qui ont touché 2.000 euros d’intérêts au plus dans l’année.

La dispense du prélèvement vise aussi les bénéficiaires de dividendes au revenu de référence inférieur à 50.000 euros pour une personne seule ou à 75.000 euros pour un couple. Dans les deux cas, il faudra produire une attestation sur l’honneur tenant au respect, pour l’avant-dernière année, de ces plafonds, demande à adresser au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle des paiements. Pour 2013, cette dispense sera obtenue au vu du revenu 2011, mais le courrier devra être adressé au plus tard le 31 mars prochain et il n’aura d’effet que sur les revenus perçus après sa réception.

A Retenir

Les contribuables sont incités à vérifier leur revenu fiscal de référence.
S’il y a lieu, ils doivent se manifester au plus vite auprès des débiteurs des revenus concernés pour échapper au paiement de l’acompte.

 

A propos de l’auteur

Christophe Frionnet, avocat associé, spécialisé en fiscalité directe, il traite plus particulièrement des questions liées à la fiscalité des groupes de sociétés et des organismes à but non lucratif, à la fiscalité patrimoniale et à la fiscalité immobilière.

 

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 11 janvier 2013

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