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Fiscalité de l’épargne : une nouvelle directive européenne

Depuis une directive européenne de 2003, les paiements d’intérêts effectués au profit de résidents d’Etats membres de l’Union européenne sont exonérés de retenue à la source pour être imposés exclusivement dans l’Etat de résidence de l’épargnant. Ces paiements donnent lieu à un échange automatique d’informations entre Etats.

En vue de mieux lutter contre la fraude fiscale, l’efficacité de ce dispositif vient d’être renforcée avec l’adoption le 24 mars 2014 d’une nouvelle directive qui étend les mesures existantes à certains instruments financiers et contrats d’assurance-vie.

Par ailleurs, pour éviter que la directive ne soit contournée de manière artificielle par le biais de paiements d’intérêts transitant par des opérateurs économiques établis en dehors de l’Union, le nouveau texte oblige les établissements payeurs des intérêts à identifier les bénéficiaires réels des paiements. Cette « approche par transparence » s’appliquera notamment pour les paiements effectués en faveur d’entités établies dans certains pays auxquels la directive ne s’applique pas. Les agents payeurs devront appliquer la directive lorsqu’il s’avère que les bénéficiaires réels des paiements sont des personnes physiques résidant dans un État membre autre que celui où est établi l’agent payeur.

Les États membres devront appliquer ces dispositions à compter du 1er janvier 2017.

A retenir
A partir de 2017, l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales européennes concernera de nombreux produits financiers, même perçus par des entités non européennes.

 

Auteur

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale.

 

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 13 juin 2014

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