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Fiscalité locale applicable aux entreprises : deux échéances pour cet été

Fiscalité locale applicable aux entreprises : deux échéances pour cet été

1. Nouvelle Taxe additionnelle visant les surfaces de stationnement en Ile de France

Instituée à compter de 2015, cette nouvelle taxe annuelle sur les surfaces de stationnement doit faire l’objet, en principe, d’une déclaration accompagnée du paiement avant le 1er mars de chaque année.

A titre dérogatoire, pour 2015, la taxe doit être déclarée et payée pour le 31 août prochain. Les tarifs au m² sont rappelés dans la notice de la nouvelle déclaration 6705 TS, qui vient d’être mise en ligne.

Le champ d’application de cette nouvelle taxe est identique à celui de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage et surfaces de stationnement en Ile de France (TABIDF) tout comme les règles de détermination du redevable de ladite taxe.

Précision : contrairement à la TABIDF, la TASS est déductible pour la détermination du résultat fiscal.

2. Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux

Prévue initialement pour le 5 mai 2015, date limite de dépôt de la déclaration de résultats, l’obligation déclarative relative à la communication des loyers des locaux professionnels a finalement été reportée au 15 septembre prochain.

L’obligation concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, occupants des locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier de l’année de déclaration et pour lesquels elles ont été imposées en 2014 à la CFE.

Dès lors, ne sont pas tenues par cette obligation déclarative les entreprises qui occupent uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable ou qui prennent des locaux en crédit-bail, en location-gérance ou par voie de concessions de service public et d’affermages.

Ce dispositif a pour objectif de permettre la mise à jour des tarifs de chaque catégorie par local, dans chaque secteur d’évaluation, à partir de l’évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations ainsi déposées.

Ainsi, il est prévu qu’une collecte de loyers soit réalisée chaque année auprès des exploitants occupant des locaux professionnels au moyen d’un imprimé spécifique, le formulaire «Decloyer», annexé à la déclaration de résultats et transmissible uniquement par la procédure EDI-TDFC. Pour la première année, seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC sont concernées.

Cependant, les données collectées en 2015 ne serviront pas à actualiser les valeurs locatives puisqu’elles serviront à roder le nouveau système d’échanges entre la DGFIP et les entreprises. De plus, aucune sanction ne sera appliquée en 2015.

Enfin, l’entrée en vigueur de la révision, initialement fixée en 2014, reportée en 2015 puis en 2016 devrait probablement être à nouveau reportée en 2017 dans le cadre de la prochaine Loi de Finances.

 

Auteur

Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé pour les entreprises et les collectivités locales, plus particulièrement en matière de CET.

 

*Fiscalité locale applicable aux entreprises : deux échéances pour cet été* – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 27 juillet 2015
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