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Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés : fin du débat jurisprudentiel et légal relatif au mécanisme de majoration du minimum de perception

Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés : fin du débat jurisprudentiel et légal relatif au mécanisme de majoration du minimum de perception

L’administration des douanes a publié une nouvelle circulaire datée du 6 avril 2017 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés qui abroge la précédente circulaire du 23 avril 2015.

Cette nouvelle circulaire confirme la fin d’un long débat jurisprudentiel relatif à la question de la conformité au droit de l’UE du mécanisme national de majoration du minimum de perception du droit de consommation sur les tabacs manufacturés. Les trois derniers alinéas de l’article 575 du Code général des impôts, créés par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 qui transposait la directive 2011/64/UE, sont bien contraires au droit européen, en ce qu’ils créent une distorsion de concurrence.

Or, tant la Cour de justice de l’Union européenne que le Conseil d’État dans un arrêt du 27 mars 2015 ont reconnu que l’application d’une majoration du minimum de perception uniquement à certains produits appartenant à une même catégorie de tabac créait une distorsion de concurrence contraire au droit de l’Union européenne et à la directive 2011/64/UE. Le Conseil d’État avait ainsi annulé les dispositions de la précédente circulaire de 2012 relatives au mécanisme de majoration du minimum de perception.

La position du Conseil d’État a depuis été entendue par le législateur qui a annulé, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, les trois derniers alinéas litigieux de l’article 575 du Code général des impôts.

La circulaire du 6 avril 2017 prend donc en considération tant la jurisprudence européenne et nationale que les nouvelles dispositions du Code général des impôts dorénavant conformes au droit de l’Union européenne. Désormais, la majoration du minimum de perception s’applique pour l’ensemble des références de produits du tabac appartenant à un même groupe et non plus seulement à certains produits de ce groupe.

 

Auteur

Maeva Rancoeur, avocat en droit de la concurrence, réglementations économiques et douane.

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