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Gabon : augmentation de 15% à 20% du taux de l’impôt de distribution (branch tax)

Gabon : augmentation de 15% à 20% du taux de l’impôt de distribution (branch tax)

Au Gabon, les produits nets après impôt sur les sociétés des succursales des sociétés étrangères sont soumis à une retenue à la source au titre de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers.

Ce taux, initialement fixé à 15%, a été porté à 20% par la loi de finances pour 2016. En revanche, il est maintenu à 10% s’agissant des succursales de sociétés étrangères résidentes d’un pays ayant signé une convention fiscale avec le Gabon.

Ce taux réduit ne s’appliquera toutefois pas si les dispositions de la convention fiscale prévoient un taux inférieur voire même écartent l’application de l’impôt de distribution.

 

Gabon – Augmentation de 10% à 20% du taux de la retenue à la source sur les rémunérations versées à des non-résidents

Le taux de la retenue à la source sur les sommes versées par un débiteur gabonais à un non-résident, actuellement fixé à 10%, a été porté à 20% par la loi de finances pour 2016.

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales de non-double imposition, cette retenue à la source s’applique aux redevances, intérêts et autres rémunérations de prestations de services de toute nature, matériellement fournies ou effectivement utilisées au Gabon, lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques ou morales ne disposant pas d’installation professionnelle permanente au Gabon. Ce nouveau taux est applicable depuis le 1er février 2016.

 

Auteur

Deana d’Almeida, avocat, Equipe Afrique

 

– Gabon : augmentation de 15 % à 20 % du taux de l’impôt de distribution (branch tax) – Environnement des Affaires Objectif Afrique n°30 paru le 22 avril 2016
– Gabon : augmentation de 10 % à 20 % du taux de retenue à la source sur les rémunérations versées à des non-résidents – Environnement des Affaires Objectif Afrique n°30 paru le 22 avril 2016
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