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Gabon : Avis d’expert

Gabon : Avis d’expert

La législation fiscale gabonaise a beaucoup évolué ces dernières années, tant en matière de droit international qu’en matière de droit interne.

En matière internationale, l’intérêt du Gabon pour les discussions autour du projet OCDE de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est certain. Le Gabon a ainsi introduit dans sa législation des obligations en matière de documentation de prix de transfert et est signataire de la convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pilotée par l’OCDE. Dans ce cadre, le Gabon a même créé en 2015 une cellule d’échanges de renseignements en matière fiscale.

Des modifications importantes ont également été introduites en droit interne par la loi de finances pour 2016.

Ainsi, le taux de la retenue à la source sur les bénéfices après impôt des succursales de sociétés étrangères a été porté de 15% à 20%. Il est cependant maintenu à 10% s’agissant des succursales de sociétés étrangères résidentes d’un pays ayant signé une convention fiscale avec le Gabon, sous réserve des stipulations desdites conventions. Ainsi par exemple, l’application de cette retenue est-elle purement et simplement écartée dans le cadre de la convention fiscale conclue entre le Gabon et la France.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a augmenté le taux de la retenue à la source sur les sommes versées par un débiteur gabonais à un non-résident en rémunération de prestations de services fournies ou utilisées au Gabon. Il s’élève désormais à 20% au lieu de 10% auparavant. Là encore, les entreprises françaises échappent à cette nouvelle mesure, la convention fiscale franco-gabonaise limitant le taux de la retenue à la source à 10% pour les redevances (droits d’auteur, marques, brevet et transfert de savoir-faire), cette retenue étant écartée pour les autres rémunérations (ex. « management fees »).

En revanche, pour toutes les entreprises gabonaises, qu’elles appartiennent à un groupe étranger ou non, la TVA ayant grevé les prestations de services rendues par un prestataire étranger est désormais non déductible lorsque les services rendus par le prestataire étranger sont disponibles sur le territoire national.

À notre connaissance, aucun texte ne précise à ce jour la notion de « services disponibles sur le territoire national » ni n’en définit les critères d’appréciation (qualité, compétence technique du prestataire, prix des prestations, etc.). En tout état de cause, en cas de contrôle, la charge de la preuve pèsera sur l’administration fiscale.

Auteur

Deana d’Almeida, avocat, Equipe Afrique

Gabon – Avis d’expert paru dans Le MOCI le 1er décembre 2016
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