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Gabon – Avis d’expert

Gabon – Avis d’expert

Le lancement en octobre 2015 du 11ème round d’octroi de permis d’exploration pétrolière sur cinq nouveaux blocs en eau profonde a été annoncé dans un climat morose pour ce secteur, dû à la persistance des prix bas du pétrole et du gaz.

Ces blocs seront attribués puis exploités selon les règles prévues par le nouveau Code pétrolier. Le nouveau Code comporte une série de mesures destinées à accroître la part de valeur ajoutée résultant des opérations pétrolières qui demeure au Gabon (contenu local). Le nouveau Code prévoit ainsi clairement l’obligation des entreprises du secteur pétrolier de mettre en œuvre les mesures définies par l’Etat visant à accroitre le niveau d’expertise des ressortissants gabonais ainsi que l’utilisation des biens et services locaux. Les sous-traitants participant à la réalisation des opérations pétrolières doivent quant à eux désormais avoir reçu un agrément technique du ministre des hydrocarbures et les sociétés de droit gabonais employant 80% de salariés gabonais bénéficient d’un droit de préférence pour l’attribution des contrats. Par ailleurs en phase de production les entreprises pétrolières doivent contribuer au financement des investissements adaptés aux objectifs de diversification de l’économie nationale et de développement de l’industrie des hydrocarbures en constituant des provisions égales respectivement à 1% et 2% du chiffre d’affaires.

L’amélioration de la fiscalité des entreprises qui s’est traduite par la réduction en 2013 du taux d’imposition des bénéfices de 35% à 30% et l’institution d’un régime fiscal pour les sociétés membres d’un groupe s’est poursuivie en 2015 avec l’institution d’un régime fiscal dérogatoire applicable aux fusions, scissions, apports partiel d’actif ainsi qu’aux filialisations de succursales y compris par cession de fonds de commerce. Ces dernières opérations sont amenées à se multiplier depuis la limitation à une période de deux ans renouvelable une seule fois de la durée des succursales de société étrangères non constituées dans un pays membre de l’OHADA. Ce régime comporte en particulier l’exonération des plus-values dégagées sur les éléments apportés, le transfert à la nouvelle société bénéficiaire de l’apport des déficits non encore utilisés de la société absorbée ou apporteuse, la possibilité de transférer les crédits de TVA de la société dissoute et de demander le remboursement des éventuels crédits de TVA afférents aux actifs transférés.

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

 

Avis d’expert – Gabon paru dans Le MOCI n°412 – Edition Hors Série le 1er décembre 2015
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