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Google condamné à supprimer les coordonnées d’un professionnel libéral

Google condamné à supprimer les coordonnées d’un professionnel libéral

A l’instar d’autres sites présentant des annuaires de professionnels, le service Google My Business référence des professionnels, sans recueillir au préalable leur autorisation, et diffuse leurs noms, coordonnées et activité, ainsi qu’une appréciation pouvant être accompagnée de commentaires sur le professionnel.
La société Google utilise cet outil pour envoyer des emails à des fins de prospection commerciale notamment en proposant aux professionnels répertoriés de payer pour des annonces publicitaires sur la fiche afin « d’améliorer [leurs] performances » par le biais du service de Google Adwords.

En l’espèce, un chirurgien-dentiste, mécontent d’avoir été « fiché » sans son autorisation, a souhaité s’opposer à ce procédé et obtenir communication des données collectées le concernant. Le géant américain ayant refusé de supprimer la fiche litigieuse, le chirurgien-dentiste a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris en référé sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, et des articles 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et 226-18-1 du Code pénal.

Dans son ordonnance de référé du 6 avril 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris a considéré que les nom, prénom et coordonnées d’un chirurgien-dentiste constituaient des données personnelles dont le traitement non conforme aux dispositions de la règlementation applicable est constitutif de délits. Le juge retient que « la circonstance que de telles données soient relatives, comme en l’espèce, à l’activité professionnelle de la personne en question est donc sans incidence sur cette qualification, dès lors qu’elle est désignée ou rendue identifiable, la notion n’étant pas restreinte, contrairement à ce que soutient la défenderesse, aux seules informations relatives à la vie privée » (TGI Paris, 6 avril 2018, M. X c/ Google France et Google LLC).

Le président du Tribunal de grande instance ajoute qu’en créant cette fiche, la société de droit américain Google LLC a procédé à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique, à des fins de prospection commerciale, malgré l’opposition de la personne concernée, délit prévu et réprimé par l’article 226-18-1 du Code pénal. Ce traitement sanctionné pénalement constitue bien un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser.

Le Tribunal a ordonné à la société Google LLC de supprimer cette fiche sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. La suppression ayant été ordonnée, le président a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la communication des informations visées par l’article 32-1 de la loi n°78-17 relatives au traitement des données personnelles du demandeur dans le cadre de sa fiche Google My Business.

Le Tribunal a en outre retenu la responsabilité de la société de droit américain Google LLC alors qu’il a, classiquement, mis hors de cause la société Google France, et ce pour les motifs suivants :

  • les conditions générales d’utilisation du service Google My Business précisent que le service est fourni par la société de droit américain Google LLC ;
  • la démonstration de la qualité de responsable de traitement de la société Google France, en ce qui concerne le service Google My Business, n’est pas rapportée en l’espèce ;
  • enfin, la société Google France n’est pas responsable du fonctionnement du moteur de recherche Google.

Il convient toutefois de signaler que la mise hors de cause de la société Google France, systématiquement soulevée par cette dernière lorsque sa responsabilité est engagée devant les juridictions françaises ne fait pas l’unanimité en jurisprudence.

 

Auteurs

Anne-Laure Villedieu, avocat associée, droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles

Victoire Delloye, avocat, droit de la propriété intellectuelle

 

Google condamné à supprimer les coordonnées d’un professionnel libéral – Article paru dans la Lettre Propriétés Intellectuelles de juillet 2018
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