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Harmonisation des pratiques déclaratives pour la circulation des marchandises en suspension de droit sur le territoire national

Harmonisation des pratiques déclaratives pour la circulation des marchandises en suspension de droit sur le territoire national

L’article 81 de la loi de finances pour 2016 avait modifié les articles 302 G et suivants du Code général des impôts relatifs aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, imposant, à compter du 1er juillet 2017, l’utilisation du document administratif électronique (DAE) lors des échanges de ces produits en suspension de droits sur le territoire national.

Néanmoins, cette obligation ne s’appliquait pas à la circulation des produits énergétiques dont le régime est prévu aux articles 158 bis et suivants du Code des douanes national.

Aussi, le législateur a-t-il souhaité étendre l’utilisation du DAE pour leur circulation en France aux produits énergétiques soumis à accises en suspension de droits à partir du 1er janvier 2018 en modifiant les dispositions des articles 158 terdecies, quaterdecies, quindecies, septdecies, et en abrogeant l’article 158 sexdecies.

Ainsi, la circulation des accises relatives aux produits énergétiques ainsi qu’aux tabacs manufacturés, boissons alcooliques et alcools, en France (sous réserve des dates respectives d’application) et entre les Etats membres de l’Union européenne doit obligatoirement être effectuée sous le couvert de ce document.

Article 57 de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016

Auteur

Maeva Rancoeur, avocat en droit de la concurrence, réglementations économiques, douane

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