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Holding animatrice et ISF : une avancée jurisprudentielle

Lorsqu’un contribuable détient des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société holding, il a droit à une exonération totale ou partielle d’ISF lorsque la holding est « animatrice » de son groupe.

L’administration fiscale retient en pratique une interprétation très restrictive de la notion de holding animatrice. Elle considère en particulier qu’une holding n’est animatrice que si elle assure l’animation effective de l’ensemble de ses filiales et pas seulement des sociétés dont elle a le contrôle effectif.

Cette position rigoureuse a toutefois été écartée par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 décembre 2014. Le tribunal a ainsi considéré qu’une holding est animatrice lorsque son activité principale est l’animation effective de ses filiales opérationnelles, peu important que la holding détienne par ailleurs une participation indirecte minoritaire dans une société non animée.

Ce jugement est une avancée importante dont il faut souhaiter qu’elle sera confirmée. Il intéresse notamment les contribuables engagés dans des pactes de conservation sur des titres («pactes Dutreil») ouvrant droit à une exonération de 75% de la valeur des titres, en matière d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit.

A retenir
Un jugement récent reconnaît qu’une société holding peut être considérée comme animatrice même si elle détient à titre accessoire des participations non animées.

 

Auteur

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale.

 

La chronique de fiscaliste parue dans Les Echos le 23 janvier 2015
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