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Imposition des intérêts : pensez à la dispense de prélèvement

Depuis cette année, les intérêts, autres que ceux expressément exonérés, sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il n’est en effet plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24% (sauf en-deçà de 2 000 € d’intérêts par an). Les intérêts demeurent soumis à un prélèvement obligatoire de 24% qui constitue désormais une sorte d’acompte sur l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est retenu à la source par l’établissement payeur. Toutefois, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant elle du paiement des intérêts est inférieur à 25 000 € pour les célibataires ou 50 000 € pour un couple peuvent être dispensés de ce prélèvement.

En pratique, les contribuables dont le revenu fiscal 2012 était inférieur à ces plafonds pourront être dispensés du prélèvement sur les intérêts versés en 2014 à condition d’en faire la demande auprès de leur banque au plus tard le 30 novembre 2013. La demande doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence en 2012 était inférieur à ces plafonds.

Un dispositif comparable est prévu pour les dividendes sous les mêmes conditions de forme et de délai étant toutefois précisé que les plafonds du revenu de référence sont portés à 50 000 € et 75 000 €.

A retenir : Pour être dispensé du prélèvement forfaitaire sur les intérêts payés en 2014, la dispense doit être demandée au plus tard le 30 novembre 2013. Le revenu fiscal de référence est celui de l’année 2012.

 

A propos de l’auteur

Charles de Crevoisier, avocat, spécialisé en fiscalité directe, en particulier en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de retenue à la source.

La Chronique fiscale parue dans Les Echos du 22 novembre 2013

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