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Indemnité pour stock-options non levées : le compte est bon mais l’imposition sévère

Indemnité pour stock-options non levées : le compte est bon mais l’imposition sévère

On sait qu’en matière de stock-options, l’imposition du gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action) diffère selon que l’option a été attribuée avant le 28 septembre 2012 ou à compter de cette date.

Pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, l’imposition est celle qui s’applique aux traitements et salaires.

Pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, l’imposition du gain d’acquisition est une imposition favorable de plus-value lorsque le délai d’indisponibilité est respecté.

Un salarié, licencié pour faute grave en 2001, avait précédemment demandé à lever les options qu’il détenait, et pour lesquelles la durée d’indisponibilité avait expiré. L’employeur avait refusé de faire droit à cette demande. Le licenciement ayant ensuite été jugé sans cause réelle et sérieuse, l’ancien salarié a obtenu du juge une indemnité d’un montant équivalent au gain qu’il aurait réalisé s’il avait pu lever les options, indemnisation non négligeable puisqu’elle portait sur plus d’un 1,5 million d’euros. Le Conseil d’Etat (arrêt du 5 novembre 2014 n°370845) juge que cette indemnité trouve sa source dans le contrat de travail (au même titre que le gain qui aurait pu être réalisé), même si, à la date où elle a été accordée, celui-ci a pris fin. Elle constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable en tant que tel, alors même que, s’il avait reçu ces sommes au terme de la levée de ses options, ce gain salarial aurait été imposé selon un régime favorable applicable à l’époque aux gains d’acquisition sur stock-options. Rappelons que le Conseil d’Etat a déjà jugé que l’indemnité versée par l’initiateur d’une OPA à un salarié pour qu’il accepte de renoncer à la levée des options est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (arrêt CE du 23 juillet 2010 n°313445).

 

Auteur

Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat Counsel en matière d’impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

 

L’analyse fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 8 décembre 2014
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