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Intérêts de retard en matière fiscale : une baisse qui n’est pas sans intérêt

Intérêts de retard en matière fiscale : une baisse qui n’est pas sans intérêt

Avec la forte diminution des taux d’intérêt ces dernières années, le taux d’intérêt en matière fiscale -actuellement 4,8% l’an- ne correspondait plus à la réalité du marché. D’aucuns pouvaient y voir un placement avantageux (en cas de réclamation), d’autres une lourde charge additionnelle (en cas de rectification par l’administration).
Aussi, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de diviser par deux ce taux, prévu à l’article 1727 du CGI, pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018. Le taux des intérêts courus avant cette date ne serait pas modifié.

En pratique, un contribuable qui ne respecterait pas son obligation de déclarer et payer ses impôts aux dates légales devrait donc verser au Trésor un intérêt de retard de 2,4% l’an, soit 0,20% par mois (taux réduit à 0,14% par mois en cas de régularisation spontanée selon la procédure prévue à l’article L 62 du LPF).

Inversement, le taux des intérêts moratoires dus par l’État aux contribuables serait également abaissé à 2,4% l’an (l’article L 208 du LPF renvoyant à l’article 1727 du CGI sur ce point).

On sait aussi que lorsqu’un contribuable demande le bénéfice du sursis de paiement à la suite d’un rehaussement, il est redevable d’intérêts moratoires si le tribunal administratif rend une décision défavorable. En cas de renonciation au sursis, s’il paye immédiatement les rehaussements, aucun intérêt supplémentaire n’est dû si la décision est défavorable, mais l’État doit verser des intérêts moratoires si la décision est favorable au contribuable. En outre, ces intérêts sont en principe des charges non déductibles, ou des revenus non imposables.

Par conséquent, alors que les contribuables avaient tendance à renoncer à demander le bénéfice du sursis de paiement compte tenu du taux élevé des intérêts à verser si l’administration obtenait gain de cause, la diminution de moitié de ce taux devrait susciter pour certains un regain d’intérêt pour le sursis de paiement.

 

Auteurs

Sarah Dardour-Attali, avocate, droit fiscal

Céline Martin, avocate, droit fiscal

 

Intérêts de retard en matière fiscale : une baisse qui n’est pas sans intérêt – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 4 décembre 2017
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