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ISF et biens professionnels : épisode III – la revanche du fisc

ISF et biens professionnels : épisode III – la revanche du fisc

Les titres d’une société qualifiés de « biens professionnel » bénéficient d’une exonération d’ISF. Mais celle-ci ne s’applique pas à la fraction de la valeur des titres afférente aux biens non nécessaires à l’activité opérationnelle de la société.

Premier acte : l’Administration avait tenté une réforme en 2012 afin que les actifs de filiales ou sous-filiales soient intégrés dans le patrimoine taxable du chef d’entreprise. Disposition invalidée par le Conseil constitutionnel au motif que cela revenait à imposer les contribuables sur des actifs dont ils ne sont pas eux-mêmes propriétaires.

Deuxième acte : la Cour de cassation juge le 20 octobre 2015 que l’exclusion de l’exonération ne peut s’appliquer qu’à concurrence de la valeur des actifs non professionnels directement détenus par la société dont les titres constituent le « bien professionnel ». Dès lors, il n’y a pas lieu de s’intéresser à la destination –patrimoniale ou professionnelle- des actifs des filiales et sous-filiales.

Troisième acte et épilogue : le Conseil constitutionnel valide une modification du texte adoptée par la loi de finances rectificative pour 2016, juridiquement mieux conçue que celle de 2012. Désormais, la valeur des titres « biens professionnels » est taxable pour une fraction qui est fonction de la valeur de tout actif «patrimonial» détenu par un groupe, à quelque niveau que ce soit de l’organigramme. A moins que le contribuable ne puisse prouver qu’il ne dispose pas d’information sur ces actifs non éligibles à l’exonération. Cette situation ne devrait se rencontrer en pratique qu’en présence d’une filiale ou sous-filiale détenue minoritairement.

A retenir
Les « biens professionnels » deviennent partiellement taxables à raison des actifs patrimoniaux détenus par des filiales ou sous filiales de la société où le contribuable exerce son activité professionnelle.

Auteur

Florian Burnat, avocat en droit fiscal

ISF et biens professionnels : épisode III – la revanche du fisc – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 13 janvier 2017
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