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Le juge administratif et les autorités de régulation économique

Le juge administratif et les autorités de régulation économique

Le Conseil d’Etat a mis en ligne récemment un intéressant et utile dossier de synthèse d’une petite vingtaine de pages, consacré à la jurisprudence administrative concernant les autorités de régulation économique (dossier thématique, Le juge administratif et les autorités de régulation économique, octobre 2016).

Structuré en trois parties de taille inégale – la première partie étant de loin la plus étoffée, ce dossier dresse en premier lieu une typologie des actes et des recours dont peut être saisi le juge administratif dans son activité de contrôle des autorités chargées de missions de régulation économique (1.) : ainsi, le juge administratif connaît des actes réglementaires (1.1.), des décisions individuelles (1.2.) et des actes de droit souple (1.3.) édictés par ces autorités. Le Conseil d’Etat rappelle ensuite que le juge administratif peut être saisi de recours tendant à l’engagement de la responsabilité des autorités administratives, sur le fondement soit de la faute lourde soit de la responsabilité sans faute, en présence d’un préjudice anormal et spécial (1.4.).

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat résume l’office du juge administratif dans ces contentieux (2.), en examinant :

  • le type de contrôle opéré par le juge : contrôle du respect par les autorités de régulation des limites de leurs compétences et des procédures présidant à l’adoption des décisions, contrôle de proportionnalité des décisions de police, etc. ;
  • les moyens et pouvoirs dont dispose le juge administratif selon qu’il intervient comme juge de l’excès de pouvoir ou du plein contentieux.

En troisième et dernier lieu, le Conseil d’Etat rappelle qu’il a posé les principes encadrant l’exercice de leurs pouvoirs par les autorités de régulation économique (3.), en précisant d’une part la portée des principes d’impartialité et de respect des droits de la défense applicables aux autorités de régulation (3.1.) et d’autre part les limites des pouvoirs de contrôle et d’enquête des autorités au regard du droit au respect de la vie privée (3.2.).

 

Auteur

Aurore-Emmanuelle Rubio, avocat en droit de l’énergie et droit public.

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