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La dation : un autre moyen pour s’acquitter de l’IFI

La dation : un autre moyen pour s’acquitter de l’IFI

De même que les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage, l’IFI peut être acquitté, lorsque son montant excède dix mille euros, par la remise d’un bien appartenant au contribuable.


Peuvent ainsi être proposés en paiement : les objets d’art ou de collection (autres que ceux d’artistes vivants, sauf exception), certains immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que les bois et forêts pouvant être incorporés au domaine forestier de l’Etat.

Toutefois, seuls les biens détenus en pleine propriété depuis plus de 5 ans par le contribuable sont susceptibles d’être proposés à l’administration. En revanche, ce délai ne s’applique pas dans l’hypothèse où les biens ont été acquis à titre gratuit.

L’offre du contribuable, adressée à l’administration dans le délai de dépôt de la déclaration de l’IFI (en même temps que la déclaration des revenus), est soumise à une procédure d’agrément diligentée par l’administration, sur avis d’une commission interministérielle chargée d’apprécier le contenu et la valeur des biens proposés s’agissant des œuvres d’art.

En toute hypothèse, le dépôt de l’offre suspend le paiement des droits. En cas de refus d’agrément ou d’acceptation d’une décision d’agrément partiel, les droits dus ne sont pas soumis aux intérêts de retard lorsqu’ils sont payés dans le délai de trente jours décomptés, selon les cas à partir de la date d’expiration du délai d’acceptation ou de réception de la décision de refus d’agrément.

A retenir
L’IFI, qui remplace l’ISF à compter de 2018, peut bénéficier de la procédure exceptionnelle de paiement des droits par remise de certains biens et après agrément ministériel.

 

 

Auteur

Jacqueline Sollier, avocat associée, droit fiscal

 

 

La dation : un autre moyen pour s’acquitter de l’IFI – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoine du 15 février 2019
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