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La Flat tax réserve le même traitement fiscal aux intérêts et aux dividendes

La Flat tax réserve le même traitement fiscal aux intérêts et aux dividendes

Le projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique de 30% dit « PFU » (ou « Flat tax ») qui s’appliquera aux intérêts et dividendes versés à compter du 1er janvier 2018.

Les revenus seront versés sous déduction de ce prélèvement, décomposé entre l’impôt sur le revenu (IR) au taux de 12,8% et les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. S’ajoutera, le cas échéant, au PFU, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus égale à 3 ou 4% selon le montant du revenu fiscal de référence du foyer.

Afin de ne pas pénaliser les foyers fiscaux modestes, le projet laisse la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’IR dans le cadre de la déclaration de revenus. Mais l’option devra porter sur l’ensemble des revenus visés par le PFU au titre de la même année.

L’ensemble des distributions de dividendes (hors PEA) sera imposable au PFU, sans la réfaction de 40%, celle-ci n’étant maintenue que pour les contribuables qui choisiront le barème progressif.

Un contribuable relevant du taux marginal de 30% n’aura pas intérêt à opter pour le barème progressif car le dividende serait taxé à 33,2% (16% + 17,2%), au lieu de 30% avec le PFU. L’effet du PFU est encore plus saillant pour les intérêts (30% au lieu de 45,2%). Ce constat restera toutefois à vérifier lorsque le contribuable réalise par ailleurs d’autres types de revenus soumis au PFU pour lesquels il existe un intérêt à opter pour le barème, par exemple une plus-value importante pouvant bénéficier d’abattements.

A retenir
Les intérêts et les dividendes réalisés en dehors du PEA seront imposés à un taux global de 30%. L’option pour le barème progressif sera, a priori, rarement avantageuse.

 

Auteur

Eva Aubry, avocat, droit fiscal

 

La Flat tax réserve le même traitement fiscal aux intérêts et aux dividendes – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoine le 3 novembre 2017

 

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