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La gestion des droits d’auteur et droits voisins pour compte d’autrui désormais strictement encadrée en France

La gestion des droits d’auteur et droits voisins pour compte d’autrui désormais strictement encadrée en France

Le 26 février 2014 était adoptée la directive 2014/26 du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

En amont de ce texte, une recommandation de la Commission 2005/737 du 18 mai 2005 encourageait la « promotion d’un environnement réglementaire qui convient mieux à la gestion, à l’échelle communautaire, du droit d’auteur et des droits voisins aux fins de la fourniture de services licites de musique en ligne ». En effet, la complexité des modalités d’obtention d’autorisations rend difficile l’exploitation d’objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, que ce soit sur le territoire national où plus de 20 sociétés de gestion collective sont actives pour des types de droits, des titulaires et/ou des secteurs différents, ou au niveau de l’Union européenne où cette complexité est multipliée par 28.

Afin d’adapter le cadre légal applicable, la directive dresse deux grands objectifs :

  • la coordination des législations en matière de gestion collective « en vue de garantir un niveau élevé de gouvernance, gestion financière, transparence et communication d’informations » (préambule §9) ;
  • la mise en place d’un système d’octroi de licences multi-territoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.

Champ d’application du texte

La directive du 26 février 2014 consacre la liberté des titulaires de droits de confier la gestion de ces derniers à des entités indépendantes (ni détenues ni contrôlées par lesdits titulaires) mais précise toutefois que « dans la mesure où ces entités exercent les mêmes activités que les organismes de gestion collective, elles devraient être tenues de fournir certaines informations aux titulaires de droits qu’elles représentent, aux organismes de gestion collective, aux utilisateurs et au public » (préambule §15).

En outre, un Etat membre peut librement appliquer des dispositions identiques à des organismes de gestion collective établis en dehors de l’Union mais exerçant leur activité dans cet Etat membre. Le champ de la directive est donc bien plus large que les seuls organismes de gestion collective établis sur le territoire européen : tout organisme dirigeant une activité de gestion des droits pour compte d’autrui vers un Etat membre est potentiellement concerné.

Transposition

Le 22 décembre 2016 était adoptée par la France une ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 transposant la directive du 26 février 2014. Cette ordonnance modifie le titre II du livre III de la première partie du Code de la propriété intellectuelle, anciennement « Sociétés de perception et de répartition des droits », désormais « Gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme », lequel s’enrichit de sept chapitres (84 dispositions pour 13 antérieurement) encadrant en particulier :

  • les autorisations de gestion ;
  • le fonctionnement des organismes ;
  • la gestion des droits (en ce compris la gestion des revenus issus de l’exploitation des droits) ;
  • les procédures de contrôle.

Comme la directive, les textes français visent non seulement les organismes de gestion collective (toute personne morale dont l’objet principal est la gestion des droits pour le compte de plusieurs titulaires, dès lors qu’elles sont contrôlées par lesdits titulaires de droits ou à but non lucratif), mais encore les organismes de gestion indépendants (par opposition, toute personne morale dont l’objet principal est la gestion des droits pour compte de plusieurs titulaires à but lucratif et non contrôlée par lesdits titulaires). En outre, les entités situées hors de l’Union européenne gérant en France les droits de titulaires sont également concernées.

Un décret n°2017-924 du 6 mai 2017 est venu préciser cette ordonnance, par exemple quant aux informations devant être publiées sur leur site par les organismes visés, ou encore aux informations devant être fournies chaque année par ces même organismes aux titulaires dont ils gèrent les droits.

 

Auteurs

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Julie Tamba, avocat en droit de la propriété intellectuelle et droit commercial

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