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La mention « photographie retouchée » obligatoire à partir du 1er octobre 2017

La mention « photographie retouchée » obligatoire à partir du 1er octobre 2017

A compter du 1er octobre 2017, certaines photographies retouchées par le biais de logiciels tels que Photoshop devront impérativement porter la mention « photo retouchée ».

Cette nouvelle obligation d’information, introduite à l’article L.2133-2 du Code de la santé publique par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, concerne les photographies à usage commercial de mannequins « dont la silhouette a été affinée ou épaissie par un logiciel de traitement d’images ».

L’objectif de cette mention est de s’assurer que le public est informé de l’existence de retouches modifiant l’apparence corporelle des mannequins afin de « lutter contre l’ancrage dans les esprits de représentations idéalisées et dangereuses du corps humain, valorisant notamment la minceur excessive, et de contribuer ainsi à la prévention des troubles alimentaires ».

Le décret n°2017-738 du 4 mai 2017 est venu préciser certaines modalités d’application de cette nouvelle obligation d’information.

Les supports concernés : l’obligation d’apposer la mention « photo retouchée » s’applique aux messages publicitaires diffusés « notamment » par voie d’affichage, par voie de communication au public en ligne, dans les publications de presse, dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans les imprimés publicitaires destinés au public. Cette liste est relativement large, mais elle ne comprend pas les messages publicitaires télévisés.

La présentation de la mention : le décret précise seulement que la mention « photographie retouchée » devra être apposée « de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel » et que sa présentation devra respecter les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Il sera donc nécessaire de se référer aux usages et bonnes pratiques de la profession en ce qui concerne les modalités de présentation de la mention « photo retouchée ».

La responsabilité : il incombe à l’annonceur de vérifier si les photographies de mannequins qu’il achète « en direct ou par l’intermédiaire de différents prestataires » ont fait l’objet de modifications par un logiciel de traitement d’image, et le cas échéant, de s’assurer que les mentions requises sont bien apposées.

Le non-respect de l’obligation d’insérer la mention « photo retouchée » est puni d’une amende de 37 500 euros, et le montant de cette amende pourra être porté à 30% des dépenses consacrées par l’annonceur à la publicité. Les annonceurs devront donc être particulièrement vigilants sur ce point à compter du mois d’octobre.

 

Auteurs

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Diane De Tarr-Michel, avocat en droit de la propriété intellectuelle

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