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La réforme des « taux historiques » est-elle inconstitutionnelle ?

Depuis l’introduction de la CRDS en 1996 et l’extension aux revenus de placements exonérés d’impôt sur le revenu (PEL, PEA, assurance-vie, etc.) de la CSG en 1997, le législateur a toujours pris soin, lorsque les prélèvements sociaux étaient augmentés, de limiter l’application de ces augmentations aux seuls produits acquis à compter de leur entrée en vigueur.

Désormais, ces revenus de placement seront assujettis aux prélèvements sociaux au taux applicable à la date de leur perception par le contribuable (15,5 % en 2013), quelle que soit la date à laquelle ils ont été acquis.

Les règles du jeu sont donc brutalement modifiées pour les contribuables, qui pouvaient légitimement considérer que l’imposition des produits acquis avant chaque augmentation était sanctuarisée par la loi.

Le gouvernement justifie la réforme en faisant valoir qu’elle n’est pas juridiquement rétroactive puisque la loi est modifiée avant le fait générateur de ces prélèvements, qui est déterminé par la date de perception des revenus et non celle de leur acquisition. Mais selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, même une loi qui n’est pas juridiquement rétroactive peut porter atteinte à la stabilité des situations légalement acquises, surtout lorsqu’elles résultent de la volonté du législateur réitérée à de nombreuses reprises. La conformité à la Constitution de cette réforme est donc très incertaine.

 

A propos de l’auteur

Stéphane Austry, avocat associé au sein du Département Doctrine Fiscale, en charge du développement de l’activité contentieuse du cabinet. En parallèle à ses activités, il est en charge de la pratique fiscale pour tous les cabinets membres du réseau CMS.

 

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 31 octobre 2013

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