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L’amende proportionnelle pour non-déclaration de compte étranger est déclarée inconstitutionnelle

L’amende proportionnelle pour non-déclaration de compte étranger est déclarée inconstitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision d’importance1 : l’amende de 5% du montant des avoirs applicable aux personnes qui, depuis 2012, ne renseignent pas, en annexe de leur déclaration de revenus, les détails du ou des comptes dont elles disposent à l’étranger2 n’est pas conforme à la Constitution.

En lieu et place subsiste donc l’amende de 1.500 € par compte non déclaré (portée à 10.000 € par compte détenu dans un Etat non-conventionné)3.

Cette décision aura un impact sur la situation des personnes engagées dans une procédure de régularisation n’ayant pas donné lieu à ce jour à la signature d’une transaction. Ces personnes pourront demander à ne pas être assujettis à l’amende récriminée. D’ailleurs, l’administration fiscale n’a pas tardé à tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel et accepte d’adapter les propositions de transaction dans les dossiers en cours de traitement.

Par ailleurs, au regard de cette décision, on peut raisonnablement s’interroger sur le sort réservé à l’amende égale à 12,5% de la valeur des biens ou droits placés dans un trust non déclaré4.

Rappelons que cette décision n’exonère pas les résidents de France de l’obligation de déclarer l’intégralité de leurs revenus et de leur patrimoine, localisés en France ou hors de France, sous peine de faire face à un redressement, assorti de l’intérêt de retard, d’une pénalité déterminée en fonction de leur bonne ou mauvaise foi (10%, 40% ou 80% de l’impôt dû selon les circonstances) et de l’amende de 1.500 ou 10.000 euros.

Notes

1 Décision n°2016-554 QPC du 22 juillet 2016

2 Article 1736 IV alinéa 2 du CGI dans sa rédaction issue de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

3 Article 1736 IV alinéa 1er du CGI dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

4 Article 1736 IV bis du CGI dans sa rédaction issue dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Auteurs

Dimitar Hadjiveltchev, avocat spécialisé en fiscalité internationale, CMS Bureau Francis Lefebvre

Rosemary Billard-Moalic, avocat, fiscalité internationale, CMS Bureau Francis Lefebvre

L’amende proportionnelle pour non-déclaration de compte étranger est déclarée inconstitutionnelle – Article paru dans LesEchosFr le 26 juillet 2016

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