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Le 1er mai 2016 approche, le Code des douanes de l’Union (CDU) aussi !

Le 1er mai 2016 approche, le Code des douanes de l’Union (CDU) aussi !

On en parle depuis longtemps, mais si le CDU a été publié en octobre 2013, son entrée en application est maintenant dans moins de deux mois.

Quelles adaptations ou répercussions prévoir ? Nous vous proposons un rapide passage en revue des principales nouvelles mesures de ce CDU marqué par un objectif de dématérialisation.

Les régimes économiques disparaissent, au profit de régimes particuliers. En réalité, si l’appellation change, les changements relatifs à ces régimes résident notamment dans la disparition du perfectionnement actif dans sa formule rembours, la fusion du régime de la transformation sous douane avec le perfectionnement actif et la généralisation de la taxation à la plus-value (sauf exceptions) pour le régime du perfectionnement passif. En outre, la destination particulière devient un régime particulier.

Une garantie globale pour la dette douanière de plusieurs opérations douanières comme la mise en place de régimes particuliers pourra être sollicitée dans certaines conditions.

Les règles concernant la valeur en douane évoluent puisque le recours aux ventes successives disparaît (avec toutefois une mesure transitoire) et les conditions de prise en compte des redevances dans la valeur en douane sont modifiées dans un sens plus strict. Les règles relatives à l’origine non préférentielle sont aussi en partie amendées avec notamment une liste élargie des marchandises pour lesquelles les critères de détermination de l’ouvraison substantielle conférant l’origine sont définis.

Les renseignements tarifaires contraignants (RTC) et les renseignements contraignants sur l’origine (RCO) connaissent des évolutions : outre la dématérialisation des demandes, l’harmonisation des règles de délivrance et de validité, la principale nouveauté réside dans le caractère désormais contraignant du renseignement pour l’opérateur qui devra y faire référence dans ses déclarations d’importation.

La représentation en douane évolue aussi puisque le CDU ne permet plus de privilégier un mode de représentation au profit des opérateurs professionnels du dédouanement, ce qui va conduire à la fin du monopole de la représentation directe conféré aux commissionnaires en douane par le droit français actuel.

L’inscription dans les écritures du déclarant pourra, sous certaines conditions, valoir dépôt d’une déclaration en douane.

L’opérateur économique agrée (OEA) fait son entrée remarquée dans le CDU et voit ses critères d’attribution et ses avantages renforcés. Ainsi, un critère de compétence ou de qualifications professionnelles en matière douanière est posé pour l’obtention du statut d’OEA simplifications douanières. Le CDU met en œuvre les accords de reconnaissance mutuelle des statuts OEA négociés par l’UE en reconnaissant la possibilité, sur la base notamment du principe de réciprocité, pour les autorités douanières, d’accorder dans certaines conditions les avantages du statut aux opérateurs établis en dehors du territoire douanier de l’UE. En outre, les OEA simplifications douanières ou « full » pourront bénéficier des facilités suivantes :

  • dédouanement centralisé communautaire : ce mécanisme permet à un opérateur de regrouper les formalités douanières déclaratives auprès d’un seul bureau de douane européen alors que les flux physiques sont effectués dans des bureaux de douane situés dans différents Etats membres ou dans un seul ;
  • réduction du montant de la garantie globale ;
  • auto-évaluation : sur demande, un OEA simplifications douanières et full pourra réaliser lui-même certaines opérations douanières, en particulier déterminer le montant des droits et taxes exigibles, voire effectuer certains contrôles sous surveillance douanière ;
  • dispense de présentation des marchandises en douane : sur demande, les marchandises seront réputées présentées en douane au moment de leur inscription dans les écritures du déclarant.

Le CDU comporte un article fixant le principe de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de manquement. Il emporte aussi un nouveau mécanisme de prescription du délai de reprise de la dette douanière. Ainsi, le CDU distingue selon que les faits en cause résultent d’actes passibles ou non de poursuites judiciaires répressives. Dans l’affirmative, la prescription est portée à un délai minimal de 5 ans pouvant atteindre un maximum de 10 ans. C’est pourquoi, le Code des douanes français, qui prévoit des sanctions pénales pour toute infraction douanière, vient d’être modifié par la dernière loi de finances rectificative (voir « Prescription douanière (LFR, art. 92)« ).

 

Auteurs

Nathalie Pétrignet, avocat associée en droit douanier, droit de la concurrence, droit européen, droit de la consommation et de la distribution

Denis Redon, avocat associé en droit douanier, droit de la concurrence, droit européen, droit de la consommation et de la distribution

 

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