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Le conjoint de l’entrepreneur enfin reconnu fiscalement

Le conjoint de l’entrepreneur enfin reconnu fiscalement

L’exploitant individuel d’une entreprise commerciale, libérale ou agricole, ne pouvait jusqu’ici déduire le salaire qu’il versait à son conjoint marié sous un régime de communauté que dans la limite de 17 500 euros. En revanche, ce plafond ne s’appliquait pas aux exploitants adhérents d’un organisme de gestion agréé, organisme dont la fonction est notamment de vérifier la cohérence de leurs déclarations fiscales. Cette mesure constituait ainsi une incitation pour les contribuables à adhérer à ce type d’organisme.

La loi de finances pour 2019 a supprimé le plafond de 17 500 euros et, par conséquent, la distinction qui existait en la matière entre les adhérents et les non-adhérents à un organisme de gestion agréé.

Désormais, que l’exploitant soit adhérent ou non, le salaire versé au conjoint est intégralement déductible, sous réserve naturellement de respecter les conditions générales de déductibilité (participation effective du conjoint à l’exercice de la profession et assujettissement du salaire aux cotisations et prélèvements sociaux).

Cette mesure s’applique pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 (y compris donc aux salaires versés au cours de l’exercice clos en 2018) et des années suivantes.

Voilà qui signe ainsi la fin du traditionnel encadré qui figurait depuis des décennies dans un célèbre manuel de fiscalité destiné aux étudiants, dont le titre était dans sa dernière édition « 17 500 € : voilà ce que valent au maximum les femmes, maris et partenaires aux yeux du fisc ».

 

Auteur

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, expert du Club des juriste

 

Le conjoint de l’entrepreneur enfin reconnu fiscalement – Article paru dans le Monde le 13 avril 2019
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