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Le droit d’être entendu : ajustements et changement de nom

Le droit d’être entendu : ajustements et changement de nom

Le CDU comporte déjà des dispositions relatives à cette étape du contrôle douanier, notamment en ses articles 22 et 29.

S’agissant d’un règlement, il est d’application directe. C’est pourquoi l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2016 aménage les articles 67 A et suivants du Code des douanes en distinguant les cas où le fait générateur des droits et taxes relève de l’importation ou de l’exportation des marchandises, pour lesquels il est renvoyé par le code national à l’application des textes du CDU, des autres cas où s’appliqueront les dispositions des articles 67 B à 67 D-4 du Code des douanes qui semblent a priori proches de l’ancien dispositif.

Soulignons enfin le changement de nom de cette étape du contrôle : ne l’appelez plus droit d’être entendu mais procédure contradictoire préalable à la prise de décision.

 

Auteur

Denis Redon, avocat associé en droit douanier et droit de la concurrence, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris

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